L’AMF passe au crible la commercialisation du PEA

Le groupe de travail de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a rendu son rapport sur les dysfonctionnements liés au Plan d’épargne en actions (PEA). Créé en septembre 2022 et présidé par Jacqueline Eli-Namer, membre du collège de l’AMF, il présente ainsi un total de 15 propositions dont plusieurs visent à simplifier et réduire les processus de transfert des PEA bancaires. Les PEA souscrits auprès d’assureurs ne sont pas concernés par ces propositions de modification.

Le groupe de travail avait vu le jourà la suite du rapport du médiateur de l’AMF qui dénombrait, sur l’année 2021, plus de 300 réclamations concernant le support bancaire. En effet, dans la majorité des cas, les durées de transferts d’un établissement à un autre était la raison pour laquelle l’épargnant se manifestait. L’objectif était alors d’identifier les points les plus problématiques et de trouver des solutions concrètes pour les 5,2 millions de comptes-titres PEA dénombrés par la Banque de France.

Pour faciliter les processus de transfert d’un établissement vers un autre, le gendarme propose d’améliorer leur communication en réduisant les délais de réponse en cas de dossier incomplet et d’appliquer les mêmes exigences administratives à tous les gestionnaires de PEA. Il suggère également de recourir de façon «systématique» au bordereau d’informations fiscales standardisé et d’améliorer sa transmission automatisée et sécurisée. Concernant les arbitrages, l’AMF souhaite en limiter la durée de blocage à compter de l’édition du bordereau fiscal, condition de la finalisation du transfert.

Modification législative

Autre point important soulevé par le groupe de travail, les difficultés concernant les droits préférentiels de souscription (DPS) en cas de titre détenus dans un PEA. A ce sujet, le groupe d’experts et de professionnels souhaite aller jusqu’à la modification du Code monétaire et financier afin de rendre éligible au PEA les DPS.

Il souhaiterait aussi autoriser «un droit de rectification, strictement encadré dans le temps, en cas d’erreur d’exécution, du détenteur du plan ou de l’établissement, ayant conduit à la clôture involontaire du PEA», explique l’AMF dans son rapport.

Protection de l’épargnant

Considéré comme un produit complexe, les réflexions se sont également tournées vers les informations délivrées aux clients intéressés par le PEA. A ce sujet, le groupe de travail préconise de «fournir à tout client souhaitant transférer son PEA un document d’information pédagogique de Place expliquant les différentes étapes et les potentiels points de difficulté liés à son portefeuille». Ils doivent ainsi être informés «explicitement» des restrictions de l’établissement d’accueil sur les titres éligibles, mais aussi des différentes étapes du processus afin qu’ils soient conscients des démarches à venir. Les épargnants devraient alors être notifiés des facteurs plus techniques associés à son support. Enfin, en cas de décès du titulaire d’un PEA, les héritiers devraient être informés des conséquences fiscales et juridiques de la situation.

Le Collège de l’AMF va désormais soumettre à consultation publique, jusqu’au 5 juin, le rapport et ses propositions.