Sur le site de l’Aurep, l’assurance vie « encore renforcée »
L’Aurep revient en quelques lignes sur la réponse Bacquet en date du 27 mai dernier. Interrogés à propos du contournement de la réserve héréditaire que permet l’assurance vie, les services du Garde des sceaux ont estimé qu’il ne paraît pas nécessaire de procéder à une modification du droit en la matière, les mécanismes proposés par la loi permettant déjà d’assurer aux héritiers une protection suffisante de leurs droits » (Rép. min. Bacquet, JOAN 27 mai 2014, n° 25996, p. 4357).
Soit une assurance vie, envisagée selon le doyen Aulagnier, comme « un instrument légal de contournement de la réserve».
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