Les changements à intégrer au 1er juillet 2014

La loi n° 2013-1279 du 29décembre 2013 de Finances rectificative pour 2013 (JOdu 30décembre) a apporté une triple modification au régime fiscal des capitaux décès pour les bénéficiaires, lorsque les primes ont été réglées avant les 70ans de l’assuré (art. 990 I du CGI - article 9 de la LFR) :- création d’un nouvel abattement de 20 %, sous conditions d’investissement en « Vie Génération » ;

- passage du taux de 25 % à 31,25%;

- passage du seuil de 902.838euros à 700.000 euros.

Ces nouvelles modalités s’appliquent lorsque le décès de l’assuré est intervenu après le 1erjuillet 2014.

Les modalités de calcul comparées (ancien régime/nouveaux régimes) sont les suivantes : voir le tableau 1.

Quelques exemples de calcul permettent de démontrer que le nouveau régime peut être équivalent, moins intéressant… ou plus intéressant, en fonction du montant du capital transmis et du type de contrat souscrit : voir le tableau 2.

L’impact du nombre de bénéficiaires doit être soigneusement mesuré. Les mêmes capitaux décès, selon qu’ils sont transmis à un seul ou à deux bénéficiaires par exemple, généreront un montant de prélèvement bien différent : voir le tableau 3.

LES CONTRATS VIE GÉNÉRATION

Ces contrats permettent aux bénéficiaires en cas de décès de profiter d’un nouvel avantage fiscal: un abattement supplémentaire proportionnel de 20%, applicable à l’ensemble des capitaux transmis.

Cet abattement ne concerne que les prestations régies par l’article 990 I du CGI: les primes doivent avoir été investies avant les 70 ans de l’assuré. Par exception, lorsque le contrat a été souscrit avant le 20novembre 1991, les primes payées après le 13 octobre 1998 entraînent l’application du régime de l’article 990 I, quel que soit l’âge de l’assuré.

Les contrats Vie Génération peuvent être :

- soit des contrats Vie Génération d’«origine » ;

- soit des contrats classiques déjà souscrits et transformés en contrats Vie Génération entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016.

Les contrats Vie Génération sont des contrats intégralement investis en UC, celles-ci devant remplir diverses conditions :

Les UC des contrats Vie Génération doivent être constituées:

- de parts ou d’actions d’OPCVM ;

- de fonds d’investissement à caractère général, fonds de capital-investissement ou fonds de fonds alternatifs, fonds professionnels à vocation générale ;

- d’organismes de cette nature, établis dans un Etat de l’UE ou de l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude fiscale ;

- de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif immobilier.

Les sommes doivent être investies, pour au moins 33% des actifs :

- En titres et droits contribuant au financement du logement social ou intermédiaire.

- En titres dont l’actif est constitué notamment par :

- Des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) ou de fonds professionnels de capital-investissement, de fonds communs de placement dans l’innovation, de fonds d’investissement de proximité et d’actions de sociétés de capital-risque.

- Des actions ou parts d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale sous certaines conditions, et notamment que le souscripteur du contrat ne détienne pas avec son groupe familial, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux (ou n’ait pas détenu une telle participation au cours des 5 ans précédant la souscription du contrat).

- Des actifs relevant de l’économie sociale et solidaire respectant des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Un décret en Conseil d’Etat précisera notamment les modalités de calcul et d’appréciation du respect des proportions d’investissement ainsi que les justificatifs à produire.

CLAUSE BÉNÉFICIAIRE DÉMEMBRÉE

Le régime fiscal attaché à la clause bénéficiaire démembrée demeure particulièrement intéressant.

Depuis la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (loi n°2011-900 du 29 juillet 2011), au titre du régime dit « des moins de 70 ans» (990 I du CGI) :

- Le nu‑propriétaire et l’usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, versées par l’organisme d’assurance, déterminée selon le barème prévu à l’article 669 du CGI.

- L’abattement de 152.500 euros est réparti entre les personnes concernées dans les mêmes proportions.

Le nouvel abattement de 20 %, applicable en cas de souscription d’un contrat « Vie Génération », est réparti de manière identique entre usufruitier et nu-propriétaire.

Prenons quatre exemples :

1/ A compter du 1er juillet 2014 - Sans contrat Vie Génération.

Clause bénéficiaire : le conjoint usufruitier, un enfant nu-propriétaire

Au décès de l’assuré :

- Capital décès : 2.000.000 euros démembrés

- Usufruitier : 78 ans (usufruit : 30% ; nu-propriétaire : 70 %, soit 1.400.000 euros)

–> Conjoint et enfant perçoivent 2.000.000 euros démembrés

–> Le conjoint en exonération du prélèvement

–> L’enfant aura à acquitter : 325.390,62 euros de prélèvement (278.170,6 euros en cas de décès antérieur au 1er juillet 2014)

- Abattement proratisé : 152.500euros x 70 %

= 106.750euros

- Somme soumise au prélèvement: 2.000.000 euros x 70%

= 1.400.000 euros

Soit, après abattement : 1.293.250 euros

- Calcul du prélèvement 990 I :

700.000 x 20 % : 140.000euros

593.250 x 31,25 %

= 185.390,63

= 325.390,62 euros

Au décès de l’usufruitier : L’enfant ne supporte aucun droit.

2/ A compter du 1er juillet 2014 - Sans contrat Vie Génération.

Clause bénéficiaire : conjoint usufruitier, deux enfants nus-propriétaires

Au décès de l’assuré :

- Capital décès : 2.000.000 euros démembrés

- Usufruitier : 78 ans (usufruit : 30% ; nus-propriétaires : 70 % soit 1.400.000 euros)

–> Conjoint et enfants perçoivent 2.000.000 euros démembrés

–> Le conjoint en exonération du prélèvement

–> Les enfants auront à acquitter chacun : 118.650 euros de prélèvement (identique en cas de décès antérieur au 1er juillet 2014)

- Abattement proratisé :

152.500 euros x 70 %

= 106.750 euros par enfant

- Somme soumise au prélèvement, par enfant :

1.400.000 x ½ = 700.000 euros

Soit, après abattements :

700.000 - 106.750 euros

= 593.250 euros (par enfant)

- Calcul du prélèvement 990I: 593.250 euros x 20 % : 118.650euros (par enfant)

Au décès de l’usufruitier : Les enfants ne supportent aucun droit.

3/ A compter du 1er juillet 2014 - Avec contrat Vie Génération.

Clause bénéficiaire : le conjoint usufruitier, un enfant nu-propriétaire

Au décès de l’assuré :

- Capital décès : 2.000.000 euros démembrés

- Usufruitier : 78 ans (usufruit : 30% ; nu-propriétaire : 70 %, soit 1.400.000 euros)

–> Conjoint et enfant perçoivent 2.000.000 euros démembrés

–> Le conjoint en exonération du prélèvement

–> L’enfant aura à acquitter : 237.890,62 euros de prélèvement (278.170,6 euros aujourd’hui)

- Abattement proratisé de 20%: 400.000 euros x 70 %

= 280.000 euros

- Abattement proratisé: 152.500euros x 70 %

= 106.750euros

- Somme soumise au prélèvement: 1.400.000 euros

- 280.000 euros

= 1.120.000euros

Soit, après abattement : 1.013.250 euros

- Calcul du prélèvement 990 I :

700.000 x 20 % : 140.000euros

313.250 x 31,25 %

= 97.890,62

= 237.890,62 euros

Au décès de l’usufruitier : L’enfant ne supporte aucun droit

4/ A compter du 1er juillet 2014 - Avec contrat Vie Génération

Clause bénéficiaire : conjoint usufruitier, deux enfants nus-propriétaires

Au décès de l’assuré :

- Capital décès : 2.000.000 euros démembrés

- Usufruitier : 78 ans (usufruit : 30% ; nus-propriétaires : 70 % soit 1.400.000 euros)

–> Conjoint et enfants perçoivent 2.000.000 euros démembrés

–> Le conjoint en exonération du prélèvement

–> Les enfants auront à acquitter chacun : 90.650 euros de prélèvement (118.650 euros en cas de décès antérieur au 1er juillet 2014)

- Abattement de 20% : 400.000 x 70% = 280.000 euros,

soit 140.000 euros par enfant

- Abattement proratisé : 152.500 euros x 70 %

= 106.750 euros par enfant

- Somme soumise au prélèvement, par enfant : 1.400.000x ½ = 700.000 euros

Soit, après abattements: 700.000 - 140.000 - 106.750euros

= 453.250 euros (par enfant)

- Calcul du prélèvement 990I : 453.250 euros x 20 % : 90.650euros (par enfant)

Au décès de l’usufruitier : Les enfants ne supportent aucun droit.

Sur des exemples chiffrés, voir les tableaux 4 et 5.

Rappelons qu’en ce qui concerne les prélèvements sociaux liquidés sur le montant des produits acquis sur le contrat au jour du décès de l’assuré, l’instruction n° 5 1-4-10 du 15 novembre 2010 (non encore reprise par le Bofip) prévoit que ceux-ci viennent en diminution du montant des sommes dues et avant application de l’abattement de 152.500euros.