Le secret fiscal ne peut pas être opposé aux héritiers d’une dette

Le secret fiscal doit être limité par l’exercice des droits des héritiers tenus au paiement de l’impôt. Le Conseil d’Etat a ainsi récemment cassé un arrêt d’une Cour d’appel administrative qui opposait le secret fiscal à la communication de documents relatifs à des contrats d’assurance vie.

Le secret professionnel opposé aux héritiers...

Le petit-fils et l’arrière petit-fils d’une défunte avaient dû régler un avis d’ISF sur la succession à concurrence de leurs quotes-parts. Ils avaient demandé à l’administration de leur communiquer les éléments retenus pour déterminer la base d’imposition, qui d’après les indices à leurs disposition (dont ceux de l’imposition)incluait des contrats d’assurance vie souscrits par la défunte.

Les juges du fond leur ont opposé l’article L.103 du livre des procédures fiscales (LPF) - à savoir l’obligation du secret professionnel - qui s’applique«à toutes les personnes appelées à l’occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l’assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts».

... Alors qu’ils assumaient la charge de l’impôt

Le Conseil d’Etat a balayé ces dispositions, rappelant qu’elles n'étaient pas opposable au débiteur solidaire de l’impôt, dans la mesure où les pièces concernées sont utiles à l’exercice de son droit de réclamation, dans la limite de la partie dont il est tenu. De même, le secret professionnel ne peut être opposé aux héritiers tenus au paiement d’une dette fiscale de la succession,«y compris lorsque plusieurs personnes sont intéressées par les mêmes documents, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des autres informations mettant en cause la vie privée de tiers qu’ils comporteraient».

Les juges du fond n’ont pas recherché si les documents demandés étaient utiles aux héritiers pour exercer leurs droits. Le tribunal administratif s’est simplement fondé sur la circonstance que les requérants n'étaient pas débiteurssolidaires de l’ISF mis à la charge de la succession, alos même que les héritiers avaient effectivement assumé une partie de la charge de l’imposition. Une erreur de droit pour le Conseil d’Etat.

(1) 9ème et 10ème chambres réunies, 08/04/2022, n° 450114