Le Conseil d’Etat a validé l’utilisation du FICOBA et du FICOVI par les notaires
Le droit au respect de la vie privée ne s’oppose pas à ce que les notaires chargés de régler une succession et les ayants droit du défunt aient accès au fichier des comptes bancaires et au fichier des contrats d’assurance-vie.
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RECOUVREMENT & TECH, LE NOUVEAU DUO GAGNANT ?
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