L’abondement par emprunt n’est pas abusif

Une nouvelle illustration des moyens déployés par un assureur afin de limiter le sinistre des contrats à cours connu et ce d’autant plus lorsque les montants en jeu s’élèvent à 10 millions d’euros.

Dans cette affaire, un couple souscrit en 1997 quatre contrats d’assurance sur la vie multisupports intitulés " Sélection international " avec possibilité d’arbitrage à cours connu. A compter de janvier 1998, l’assureur a progressivement restreint la liste des supports éligibles à ces contrats en supprimant les supports composés d’actions, pour les remplacer par des supports obligataires ou monétaires. L’épouse a procédé à des souscriptions pour un montant global de plus de 29 millions d’euros, tandis qu’un des enfants a souscrit pour plus de 7 millions d’euros. L’assureur a refusé les abondements souscrits entre septembre 2005 et mai 2006. Estimant illicite la suppression par l’assureur des supports en actions, les époux, agissant tant pour eux-mêmes que pour le compte de leurs enfants mineurs, l’ont assigné en rétablissement des supports et en responsabilité sous réserve d’une mesure d’expertise préalable permettant de déterminer leur préjudice depuis le 1er janvier 1998, date de la suppression des supports.

L’assureur faisait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de le débouter de sa demande tendant au prononcé de la résolution judiciaire des contrats d’assurance à compter du 5 juillet 2004 et de lui ordonner de créditer les contrats des versements complémentaires qui seront effectués par ces derniers, et ce sous astreinte de 5 000 euros par semaine de retard à compter de leur réception. A l’appui de son pourvoi, l’assureur arguait de l’usage abusif par les souscripteurs de la clause d’arbitrage à cours connu par le recours, de manière régulière, à des emprunts pour financer des opérations strictement spéculatives. Cette pratique serait ainsi contraire à la finalité d'épargne du contrat d’assurance-vie.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel. «Le contrat d’assurance sur la vie, en ce qu’il tend à satisfaire les besoins d'épargne et de prévoyance des souscripteurs/ assurés, dans un cadre fiscal particulièrement favorable, n’exclut nullement la recherche par ceux-ci de l’optimisation de leur épargne et donc la réalisation des meilleures plus-values dans les conditions offertes par leur contrat, en fonction du profil de gestion librement choisi par chacun»

Enfin, l’assureur pouvait difficilement défendre une telle position dans la mesure où le caractère spéculatif du contrat était voulu par celui-ci et se vérifiait dans les documents publicitaires. «L’assureur a lui-même proposé le recours à l’emprunt dans ses documents publicitaires et il l’a accepté à de nombreuses reprises par le passé (…) et a accepté pour ces contrats les abondements sollicités, financés pour la plupart par emprunts, et ce quel qu’en soit le montant.»

Cass, 2ème Civ, 11 septembre 2014, n°13-19.497