La régularisation présente un réel avantage pour les détenteurs de petits comptes

L’avocat Eve d’Onorio di Méo revient pour L’Agefi Actifs sur certaines modalités d’application de la procédure de régularisation concernant les amendes, l’application de l’article L.23 C du Livre des procédures fiscal(LPF), les dons manuels et les comptes fermés avant l’engagement de la procédure..
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