Assurance vie et réglementation Priip: un état des lieux

La Commission européenne a adopté le 30 juin 2016 le règlement délégué en application du règlement Priip(Packaged Retail and Insurance-based Investment Productsou produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance) du 26 novembre 2014.

Pour rappel, ce règlement impose au secteur financier commercialisant des produits d’épargne d’établir un document d’informations clés (DIC), standardisé, pour chaque produit commercialisé. Les objectifs: améliorer la transparence des marchés pour les investisseurs de détail, protéger les consommateurs et renforcer leur confiance dans les marchés financiers.

Cette harmonisation devrait donc permettre, dès son entrée en vigueur le 1er janvier 2017, de comparer plus aisément des produits d’investissement différents. La dernière crise financière a en effet révélé que certains particuliers avaient investi dans des produits hautement risqués sans en avoir conscience.

Elle prévoit la remise au prospect d’un document d’informations précontractuelles, de trois pages maximum, autonome, clair, exact et loyal. Il doit préciser principalement le type du produit d’investissement, les risques encourus, la perte maximale possible, fournir trois scénarios de performance (défavorable, modéré et favorable), les frais, les conseils relatifs à la durée de rétention, les modalités de retrait et de résiliation et les modalités de réclamation.

Le règlement délégué impose par ailleurs de réaliser un DIC par support d’investissement, par option de gestion et par possibilité de sortie. Le contenu du DIC doit être établi dans une logique prospective et, dans ce sens, fournir des indicateurs de risques ainsi que des scénarios permettant à l’investisseur d’avoir une vision à long terme du placement envisagé. Les indicateurs de risques doivent prendre en compte le risque du sous-jacent au produit d’assurance, mais également le risque de défaillance de l’assureur. Ces éléments imposent la mise en œuvre de modélisations et de projections et la prise en compte d’hypothèses auxquelles les indicateurs vont être fortement sensibles.

Or, pour que l’investisseur fasse un choix éclairé, les indicateurs doivent être évalués le plus justement possible pour pouvoir être comparés. S’ils ne le sont pas, on ouvre la porte à des demandes de réparation d’assurés mécontents de l’écart entre les performances attendues et constatées, relativement au risque annoncé.

Mobilisation des associations professionnelles du secteur financier et d’épargnants.

Les associations professionnelles demandent non seulement un report de la date d’application, mais également un réexamen des normes techniques de réglementation (RTS). Elles estiment que contrairement à l’objectif fixé, celles-ci pourraient rendre l’information «opaque et trompeuse».

Car, c’est là que le bât blesse, la suppression de toute référence aux performances passées et l’utilisation de scénarios prospectifs ne favorise pas, selon elles, la clarté et l’exactitude de l’information souhaitées par le législateur.

Si le règlement était appliqué en l’état, les assureurs devraient réduire drastiquement le nombre d’UC proposées, compte tenu du volume et de la complexité des documents à produire. Ceci conduirait à une restriction de l’offre en épargne, préjudiciable au consommateur…

Controverses au sein des instances européennes

La mise en œuvre du règlement délégué, qui reprend le projet de normes techniques publié le 7 avril 2016, continue de diviser les instances européennes.

Ce projet a tout d’abord été rejeté le 1er septembre 2016 par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement, qui a voté à l’unanimité pour qu’il soit renvoyé à la Commission européenne pour révision.

C’est en séance plénière, le 14 septembre 2016, que le Parlement européen a rejeté le projet de normes, à 602 voix contre 4.

Le DIC suscite en effet la méfiance des députés, qui craignent que l’information relative aux rendements envisageables des placements ne soit trompeuse en raison des méthodes de calcul préconisées.

La Commission européenne devra maintenant proposer de nouvelles normes réglementaires techniques pour mettre en œuvre la législation PRIIPs qui doit entrer en vigueur le 31 décembre 2016.

En l’absence de ces normes, les organismes concernés doivent donc pour l’heure se préparer à appliquer une réglementation aux contours imprécisdans un délai relativement court.

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Pour aller plus loin, consultez l’ensemble des articles consacrés au sujet par L’Agefi Actifs:

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