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mai 2014

30/05/2014

Prestation compensatoire : précisions sur l’attribution de biens en pleine propriété

Des époux divorcent. L’ex-mari est condamné par la cour d’appel à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire de 82.500 euros sous la forme d’une attribution à l’épouse en pleine propriété par abandon de sa part dans l’appartement commun. La Cour de cassation censure cette décision au motif que les juges n’appel n’ont pas constaté «que les modalités prévues au 1° de l’article 274 du Code civil n’étaient pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation», privant sa décision de base légale.
30/05/2014

Donation entre époux : l’héritier devra prouver l’interposition de personnes

Concernant les donations entre époux, celles qui sont de nature déguisée ou réalisée par personnes interposées sont aujourd’hui considérées comme valables, à savoir celles consenties depuis le 1er janvier 2005. S’agissant de celles qui ont été réalisées avant cette date, elles sont frappées de nullité en vertu de l’article 1099 alinéa 2 ancien du Code civil. Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, un héritier demande l’annulation de donations consenties par son défunt père aux enfants nés du premier mariage de sa seconde épouse. La Cour d’appel le déboute de sa requête au motif qu’il lui incombait de démontrer l’interposition de personnes, la présomption irréfragable d’interposition de personne prévue à l’article 1100 ancien du Code civil (1) ne s’appliquant pas, selon les juges d’appel, car les donations en cause ont été réalisées avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 (1) ayant abrogé l’article 1100 du Code civil. L’héritier forme un pourvoi au motif que la cour d’appel avait conféré un effet rétroactif à l’abrogation de cet article.
30/05/2014

La lutte contre la fraude fiscale n’a rien rapporté à l’Etat

La Cour des comptes dans son récent rapport est venue totalement remettre en cause les récentes annonces gouvernementales qui misent sur la lutte contre la fraude fiscale pour renflouer les caisses de l’Etat. Et ce constat tient en une phrase«Les mesures de lutte contre la fraude ont eu un rendement nul alors qu’elles devaient apporter un milliard d’euros».
30/05/2014

L’Exit-tax a coûté 500 millions d’euros à l’Etat

C’est une autre conclusion du rapport de la Cour des Comptes, l’Exit-tax a réduit de 0,5 milliards le rendement de l’impôt sur le revenu : « Il s’agit du transfert, au profit des organismes sociaux, du montant des prélèvements sociaux sur les plus-values assujetties à l’exit-tax ». Pour mémoire, l’Etat a l’obligation de verser aux organismes sociaux le montant des prélèvements sociaux dès leur émission, qu’ils aient été recouvrés ou non. Les contribuables pouvant obtenir sous certaines conditions un sursis de paiement, l’Etat se voit dans l’obligation de verser aux organismes sociaux des sommes qu’il n’a pas encore recouvrées. « L’obligation pour l’Etat de verser à la sécurité sociale le montant des prélèvements sociaux dès leur émission, indépendamment de leur recouvrement, pourrait s’avérer coûteuse. Le recouvrement des impôts émis dans le cadre de l’exit-tax est en effet incertain, en termes de délais et surtout en termes de réalisation puisqu’il est sans doute plus difficile de recouvrer des sommes dues par des contribuables qui ne résident plus en France ».
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30/05/2014

Un choc de simplification ou de complexification ?

Les récentes réformes obligent à un audit très approfondi des régimes de prévoyance, de santé et de retraite complémentaires, Les conseils en protection sociale ont du pain sur la planche pour la sécurisation de ces régimes sur les plans social et fiscal, et les enjeux pour les employeurs sont importants
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30/05/2014

Le grand bond en avant des artistes chinois

Certaines œuvres d’artistes chinois s’échangent aujourd’hui à des prix équivalents à ceux des stars de l’art contemporainEncore confidentiels sur le marché de l’art il y a six ans, la Chine et Hong Kong rivalisent avec les grandes places internationales
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30/05/2014

CARNET

BANQUECREDIT SUISSE FRANCE BANQUE PRIVÉEYVES SAINT-REQUIER, 47ans, est promu président du directoire de Crédit Suisse France Banque Privée.
Table ronde, m.De Corlieu, m.Hallopeau, m.Emprin ©natacha soury pour AGEFI, paris, france,04_14
30/05/2014

"Adapter le contrat Madelin aux attentes des TPE/PME"

Les règles relatives à la protection sociale des TNS issues de la loi du 11février 1994 n’ont guère subi d’évolutions depuis cette date, Les experts réunis par L’Agefi Actifs se félicitent de cette stabilité et proposent des pistes afin de rendre le régime plus efficace
30/05/2014

L'Avis de Mandarine Gestion

La croissance américaine a souffert au premier trimestre, comme en témoigne une croissance du PIB à 0,1% au-dessous des attentes du consensus, principalement à cause des conditions climatiques, mais les derniers indicateurs d’emploi et d’activité confirment le caractère temporaire de ce ralentissement. Dans le même temps, la Réserve fédérale américaine (Fed) a réaffirmé une sortie progressive de sa politique monétaire non conventionnelle (tapering) et un maintien durable des taux courts proches de zéro. En zone euro, l’amélioration très progressive se poursuit, et on assiste même à de légères révisions de croissance en hausse pour 2014 et 2015. Enfin, si la situation reste disparate dans les pays émergents, elle se stabilise globalement, et la dégradation a cessé. C’est la Banque centrale européenne (BCE) qui, une nouvelle fois, a focalisé l’attention et qui est parvenue à satisfaire les marchés en annonçant… de prochaines mesures à venir. Mario Draghi a ainsi réussi à contenir la force de l’euro par rapport au dollar, à enclencher une nouvelle baisse des taux des pays tant cœurs que périphériques, et à maintenir la confiance des marchés pendant probablement plusieurs mois. Cela lui permettra de plus de prémunir les rendements de la zone euro contre des tensions sur les taux américains qui pourraient survenir à l’approche de la fin du tapering dans une phase de normalisation de la croissance aux Etats-Unis.
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30/05/2014
Fiscalité

L’impact dans le calcul du plafonnement de l’ISF

La nouvelle manière de calculer le bouclier fiscal conduit à intégrer les ventes d’œuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquité, Le particulier ayant vendu des œuvres d’art en 2013 devra prendre en compte l’impôt qu’il a payé ainsi que la plus-value réalisée
Fiscalité
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30/05/2014

De la donnée sans valeur à l’information en or (1)

Avec le numérique et les promesses qui l’accompagnent, les assureurs font face à des enjeux qui vont révolutionner ce secteur, Il est fondamental et urgent de maîtriser les données et de les intégrer dans la stratégie des entreprises
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30/05/2014

A la recherche d’une lisibilité perdue

Serions-nous soumis à un alignement particulier de comètes qui aboutit à créer cette impression de flottement, de parenthèse de l’Histoire ? Votre serviteur n’est pourtant pas sur le flanc, pas plus qu’il n’est dépressif. Mais le hasard des rencontres et des échanges sur l’air du temps avec des personnalités tout à fait saines converge vers cette sensation de traverser une période sans direction, de ventre mou n’offrant pas de perspectives dignes de ce nom. Ce ne serait rien que de l’évoquer au sujet de l’Europe. Pire que si elle balbutiait ses gammes, elle semble entrée dans une apathie existentielle, se contentant d’un profil de gestionnaire, sans âme et sans but, au gré de dirigeants velléitaires. Au point que ses rendez-vous démocratiques ne trouvent plus guère de raison d’être et se dissolvent dans une seule communauté, celle du repliement sur soi-même.
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30/05/2014

La clientèle patrimoniale cible la dépendance

Alptis et l’Unep présentent le premier volet de la deuxième édition de leur baromètre sur la protection sociale «Les CGPI et la prévoyance» Consacré à l’étude des clients, il montre tout l’intérêt d’adopter une démarche active, surtout en direction des chefs d’entreprise
30/05/2014
Notaires

La Haute Cour rappelle les notaires à la vigilance

Ni la compétence du client, ni le fait que celui-ci soit assisté de conseillers n’exonère le notaire de son obligation de conseil, Si la faute du notaire est reconnue, le client n’est pas indemnisé, car il ne justifie pas d’un préjudice résultant de la perte de chance
Notaires
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30/05/2014

Franchir l'étape du bilan de prévoyance

Les résultats de notre étude exclusive font état d’une montée en puissance des préoccupations sur la dépendance de la part de la clientèle patrimoniale
28/05/2014
Prévoyance

Mi-temps thérapeutique, un effort bien mal indemnisé : analyse de la société d’actuariat conseil Aprécialis

On parle de mi-temps thérapeutique lorsqu’un salarié reprend une activité à temps partiel pour raison médicale après une période d’arrêt de travail. La durée totale du mi-temps ne pourra excéder 12 mois, non renouvelable, généralement prescrit par période 2 ou 3 mois. Il vise notamment à favoriser l’amélioration de l’état de santé du salarié ou à permettre à ce dernier d’effectuer une rééducation ou une réadaptation professionnelle. C’est une étape transitoire entre l’arrêt et la reprise d’activité à temps plein.
Prévoyance
28/05/2014

Nouvel engagement de la FFSA sur l’assurance vie non réglée

Dans le cadre du feuilleton sur la question de l’assurance vie en déshérence, la FFSA travaille actuellement à un nouvel engagement déontologique. Il est entre autres prévu que «lorsque le souscripteur ou l’adhérent ne choisit pas la clause pré-rédigée, les entreprises s’engagent à l’inciter à renseigner de la façon la plus complète possible l’identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) du ou des bénéficiaires désignés.»
28/05/2014

Le marché foncier rural globalement stable

La Fédération nationale des Safer a présenté son étude des marchés fonciers ruraux de 2013. Sur l’ensemble du marché, le nombre de transactions a reculé de 1,2% , soit 207.000 ventes réalisées représentant 14,9 milliards d’euros, une valeur en baisse de 2,8 %. Pour autant, le marché des terres et prés se défend avec une hausse de 2,4 % des transactions (au nombre de 79.000) et de 6,2 % de ses terres et prés libres (5.750 euros/ha) de 4,3 % pour les terres louées (4.240 euros/ha). Si les prix des vignes AOP restent stables (131.600 euros/ha), ceux des vignes à eaux-de-vie s’envolent de 10,8 % grâce à l’exportation du Cognac. En revanche, les transactions restent à un niveau faible (8.550 transactions). De leur côté , les maisons de campagne voient leur prix chuter de 3 % pour une légère hausse du volume des ventes.
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28/05/2014

"Tout doit être fait pour tenir le calendrier de Solvabilité 2"

Avant l’échéance ultime de janvier 2016, date de mise en œuvre des nouvelles règles du jeu pour les assurances et les mutuelles, celle d’avril 2015 et de la transposition des textes en droit national ne doit pas être négligée. Les professionnels doivent encore venir à bout de grands chantiers (reporting, gouvernance), tout en remplissant les nouveaux objectifs de fonds propres.
28/05/2014

Groupama Gan Vie a dénombré 27.905 transferts Fourgous en 2013

D’après un document interne de la société, l’activité « Fourgous » du mois de décembre 2013 s’est élevée à 1.849 transferts au total pour 75,1 millions d’euros. Pour l’ensemble de l’année, 27.905 transferts sont dénombrés pour 1.112,2 millions d’euros.

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