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mars 2015

18/03/2015

Contrôles fiscaux inopinés : un arrêté définit les règles relatives aux copies de fichiers

L’article 14 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a institué la possibilité pour les agents de l’administration, dans le cadre d’un contrôle inopiné et lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, de réaliser deux copies des fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques. Ces copies, dont l’une est remise au contribuable et l’autre est conservée par l’administration, sont scellées selon des modalités définies par le présent arrêté.
18/03/2015

Le seuil de classement en résidence de tourisme est abaissé à 55 % des locaux loués sous conditions

Publiés au Journal officiel du 18 mars 2015, un décret et un arrêté modifient les conditions de classement d’un établissement dans la catégorie des résidences de tourisme. En principe, le classement n’est possible que si la résidence est constituée d’au moins 70 % de locaux d’habitation meublés dès lors qu’il est placé sous le statut de copropriété ou sous le régime des sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé.
18/03/2015

Le gouvernement américain ne partagera pas les données des banques suisses

Le gouvernement américain ne partagera pas les données transmises par les banques suisses participant au programme de régularisation fiscale. Les exécutifs d’autres pays n’auront donc pas accès à ces informations, selon L’Agefi suisse. Les banques suisses ont obtenu des concessions sur certains points litigieux de l’accord de non-poursuite (NPA) publié en octobre.
17/03/2015

L'AMF milite pour l'interdiction de la publicité sur le Forex auprès du grand public

Gérard Rameix, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé lors de la 15°journée de formation des RCCI et RCSI qui s’est tenue le 17 mars 2015 avoir proposé au législateur d’interdire la publicité auprès du grand public pour les produits les plus risqués. Il s’agit principalement de produits pour lesquels la perte maximale n’est pas connue au moment de la souscription en raison de l’effet de levier. «Nous avons bon espoir que cette proposition soit examinée avant l’été» a t-il indiqué. En effet, l’AMF remarque que les campagnes de prévention contre les offres de trading sur le Forex ou les options binaires ne semblent plus suffire face à l’importance des moyens publicitaires utilisés.
17/03/2015

Le Groupe Crystal lance son site dédié au crédit pour les expatriés

Depuis le 1er février, les Français expatriés ou les étrangers, désirant emprunter pour financer un bien immobilier en résidence principale ou secondaire, un investissement locatif ou des parts de SCPI, peuvent obtenir une offre personnalisée en faisant part de leur demande sur www.pret-expatries.com. Le Groupe Crystal propose déjà ce service de courtage en crédit immobilier à ses clients. Ce nouveau site permet désormais de le rendre accessible à l’ensemble des expatriés et de simplifier leurs recherches de financement. En effet, la demande de crédit immobilier se fait très rapidement, gratuitement et sans engagement. En retour, une réponse adaptée aux besoins du demandeur est donnée dans les 48h.
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17/03/2015

Décryptage des modalités du quantitative easing de la BCE

Hervé Goulletquer, Stratégiste de la Direction de la gestion de La Banque Postale AM explique quelles sont les modalités concrètes du programme de rachat de dettes du secteur public initié par la Banque centrale européenne initié le 9 mars 2015
16/03/2015

Plaidoyer interprofessionnel du nouveau président des experts-comptables

Dans un entretien au Figaro le 16 mars, Philippe Arraou, le nouveau président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, livre une vision très positive de l’interprofessionnalité : " En nous autorisant à prendre des parts dans les sociétés multiprofessionnelles, la loi (Ndlr : Macron) permettra aux entreprises de trouver en un même cabinet tout ce dont elles ont besoin : un avocat, un notaire, un expert-comptable... C’est plus simple, c’est ce qui existe en Allemagne ! Il n’y a là aucun conflit d’intérêts, ni aucune volonté de grignoter le marché des avocats ou des notaires avec qui nous travaillons en complémentarité. «
16/03/2015

CNCEF : rencontre des CGP et des acteurs du crowdfunding le 25 mars 2015

La Section « Finance Participative » de la CNCEF réunira les acteurs du crowdfunding le 25 mars à Paris. L’objectif est de rapprocher les professionnels de la finance de ceux œuvrant dans le secteur du financement participatif. Mais aussi de leur présenter les outils et services mis à leur disposition pour développer leur business grâce à cette activité réglementée.
13/03/2015

Etude Xerfi sur le marché de la cession-transmission d’entreprise pour les acteurs du conseil

Le potentiel du marché français de la cession-transmission d’entreprises est loin d’être négligeable. L’effet papy-boom et la nouvelle génération de dirigeants plus enclins à changer de vie professionnelle favorisera de fait l’accroissement du nombre de transmissions de TPE/microentreprises, PME et ETI dans l’Hexagone. Ces cinq prochaines années, plus de 50 000 sociétés de plus de 10 salariés devraient changer de mains, selon les estimations, dont environ la moitié serait des entreprises de 20 à 4 999 salariés. Et les opportunités commerciales ne manquent pas entre les prestations de conseil et d’audit sur la cession elle-même, la vente de produits et services liés à la gestion de patrimoine, la production de crédit pour une nouvelle acquisition, les prestations de conseil et management pour le nouveau chef d’entreprise, les contrats d’assurance…
ARTS CHIANTI
13/03/2015

La société 1855 sanctionnée au titre de sa communication financière

La société 1855 et son ancien PDG écopent respectivement d’une amende de 200.000 et 150.000 euros notamment pour n’avoir pas donné une information exacte et sincère sur le provisionnement des risques liés aux litiges en cours concernant les retards de livraison sur vins primeurs »
13/03/2015

Les prix de Morningstar font la part belle aux gestionnaires anglo-saxons

Morningstar France a annoncé les lauréats des Morningstar Awards 2015 pour la France au cours d’une cérémonie qui s’est tenue au Palais Brongniart à Paris. Cette 19ème édition a réuni les professionnels de la finance, dans le cadre du Forum Gi. L’attribution des Awards suit la même méthodologie, partout en Europe. Ces prix sont attribués par les équipes de recherche de Morningstar.

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