Bofip aménageant les obligations déclaratives des trusts
Laloi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financièreétend le champ d’application des obligations déclaratives annuelles et événementielles aux administrateurs de trust dont le domicile fiscal est situé en France et renforce les sanctions en cas de non respect par les administrateurs de trust de leurs obligations déclaratives.