Application du mécanisme de l’exception de nullité perpétuelle à un testament

La Cour de cassation a considéré l’action en nullité du testament pour insanité d’esprit recevable alors même que l’action semblait prescrite. , Selon la haute juridiction, le principe selon lequel l’exception à la nullité est perpétuelle s’applique.
Signing  divorce papers
Closeup of a man signing divorce papers.  -  Gaj Rudolf/Gajus - Fotolia
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