Nouveau pourvoi Hedios Patrimoine dans l’affaire l’opposant à la CNCGP
Philippe Meylan, l’avocat de la société Hedios Patrimoine, a confirmé avoir introduit un pourvoi auprès de la Cour de cassation, contre l’arrêt qui a fixé le montant de son indemnisation par la CNGP en réparation de la décision fautive d’exclusion dont elle avait fait l’objet.