Les conséquences variables de la réponse Frassa
La réponse Frassa confirme que les bons de capitalisation et les titres assimilés, lorsqu’ils ne sont pas anonymes, sont déclarés pour leur seule valeur nominale, à l’exclusion des intérêts courus, Mais en ce qui concerne le calcul des droits de succession, la réponse vient contredire les réponses ministérielles Deprez et Mathieu selon lesquelles la valeur à retenir est la valeur vénale et non la valeur nominale
