Assurance vie : une obligation de télédéclaration après 2019
Dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative, un amendement porte sur la télédéclaration.
Plus précisément, «il est proposé de généraliser le recours obligatoire de la télédéclaration et du télépaiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux dus à la source sur les revenus distribués et les intérêts de comptes courants et de comptes bloqués d’associés ainsi que de la retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France».
Cet amendement soutenu par le gouvernement prévoit que «L’obligation de télédéclaration et de télépaiement sera ensuite étendue, à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2019,à l’ensemble des prélèvements et retenues à la source dus par les établissements payeurs (prélèvements sur les intérêts des contrats d’assurance‑vie,…).»
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