Vers un renforcement du contrôle du transfert des groupes internationaux

Le rapport de l’inspection générale des finances (IGF) sur le contrôle des prix de transfert des grandes entreprises a été publié par Bercy. Le rapport préconise un ensemble de mesures pour renforcer les outils de l’administration fiscale contre l’évasion fiscale des entreprises multinationales organisée au travers de l’optimisation des flux financiers entre leurs filiales (versement d’intérêts financiers, de redevances, de frais de siège, etc.). Le rapport conclut que le droit français est en retrait par rapport aux pratiques en vigueur dans d’autres pays et prône son adaptation, en renversant la charge de la preuve dans certaines situations à risque comme les restructurations d’entreprises ou encore en imposant aux contribuables des règles plus exigeantes en matière de transparence comptable vis-à-vis de l’administration fiscale.