Pour un véritable marché commun : au-delà de la seule harmonisation du droit des sociétés

Facebook et Amazon auraient ils connu la même trajectoire si, pour se développer aux Etats Unis, ils avaient dû adapter leur structure juridique dans chacun des cinquante États, recréer une société locale, revoir leur gouvernance et recommencer leurs démarches administratives à chaque frontière interne ? La question peut sembler théorique. Elle éclaire pourtant une faiblesse bien réelle du marché unique européen.

Trente ans après sa création, ce marché reste juridiquement fragmenté. Pour une entreprise française qui souhaite s’implanter en Espagne ou en Allemagne, le passage d’une frontière donne souvent le sentiment de devoir tout recommencer à zéro. Il faut comprendre un nouveau droit des sociétés, adopter une forme juridique différente, ajuster l’organisation interne, consulter des conseils locaux. Avant même de générer le moindre chiffre d’affaires, beaucoup de temps et de ressources sont dépensés.

L'équivalent de droits de douane massifs

Selon le FMI, les obstacles au commerce intra européen équivalent à 44 pour cent de droits de douane sur les biens et à 100 pour cent sur les services. L’image est saisissante. Les barrières ne sont plus tarifaires, elles sont réglementaires. Elles pèsent particulièrement sur les start-ups et les PME, pour lesquelles chaque euro et chaque mois comptent.

La Commission européenne a révélé un projet de « 28e régime », c’est à dire un cadre juridique européen unique que les entreprises pourraient choisir à la place d’un droit national. Le texte dévoilé évoque un dispositif baptisé « EU-Inc », conçu comme un Règlement européen. Ce fondement juridique permettrait une adoption à la majorité qualifiée au Conseil, afin d’éviter que des transpositions nationales divergentes ne recréent la fragmentation que le projet cherche précisément à dépasser.

L’enjeu dépasse la seule simplification administrative. Il s’agit de créer les conditions juridiques de l’émergence d’acteurs paneuropéens. Le cadre proposé doit permettre d’immatriculer une société rapidement et entièrement en ligne, d’organiser plus librement sa gouvernance, de lever des financements dans un environnement juridique stable et reconnu à travers tous les Etats membres. Pour un entrepreneur ou un investisseur, la prévisibilité et l’unité des règles du droit des affaires sont décisives.

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Au-delà de la « société innovante »

Encore faut-il éviter deux écueils. Le premier serait de réserver ce dispositif à une catégorie floue d’« entreprises innovantes ». Les premières pistes évoquées par la Commission montrent d’ailleurs la difficulté de l’exercice. La start-up serait définie comme une entreprise de moins de cent salariés, réalisant moins de dix millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant moins de dix ans d’existence. Comme certains l’ont souligné justement, personne ne peut définir objectivement ce qu’est une société innovante. Le futur cadre doit être ouvert à toutes les entreprises qui souhaitent se développer au-delà de leur marché national. Il ne doit pas devenir une fusée à deux étages, mais un outil commun. Certaines discussions portent également sur la possibilité de réserver certains avantages à ces entreprises, par exemple en matière de fiscalité des stock-options. Mais ces options restent débattues politiquement et illustrent bien le risque de transformer un instrument de simplification en dispositif trop ciblé.

Le second risque serait de créer un dispositif supplémentaire qui viendrait s’ajouter aux régimes existants sans réellement simplifier ou unifier le droit des affaires européen. Si l’Europe choisit cette voie, elle doit le faire avec clarté et cohérence. L’objectif n’est pas d’ajouter un label européen, mais de proposer un cadre réellement commun, première étape vers une intégration juridique plus aboutie.

Les questions fiscales et sociales, politiquement sensibles, devront être écartées. L’expérience européenne montre combien ces sujets peuvent cristalliser les sensibilités. Hormis celles-ci l’ambition doit être ciblé sur l’harmonisation du droit des affaires au niveau européen et ne pas se limiter au droit des sociétés ou à un droit des start-ups ce qui n’aurait guère de sens.

Des initiatives issues de la société civile, comme celles de l’association One Market One Law/Code Européen des affaires, dénotent une attente forte des praticiens et des entreprises pour traduire cette ambition plus large en actes européens immédiats. Elles rappellent que cette réforme n’est pas un exercice académique, mais une réponse à un besoin concret de renforcer la compétitivité de nos entreprises européennes sur notre marché en harmonisant le droit des affaires à l’échelle de notre continent.

L’Europe a su créer une monnaie unique et un espace de libre circulation. Elle peut franchir une étape supplémentaire. Si nous voulons que nos entreprises grandissent en Europe avec la même fluidité qu’ailleurs, nous devons leur offrir un droit des affaires unifié à la hauteur du marché que nous avons construit, à l’image de l’OHADA et de l’Uniform Commercial Code américain. Le 28e régime constitue une avancée utile, mais il n’est pas suffisant à lui seul. C’est en poursuivant cet effort, vers une véritable convergence des règles économiques et juridiques, que l’Europe donnera pleinement corps à son marché commun et gagnera en compétitivité.