L’Europe complique la stratégie d’optimisation fiscale des multinationales

Il aura fallu à peine six mois pour que les Vingt-Huit s’entendent sur la neutralisation d’un des dispositifs d’optimisation fiscale préférés des multinationales: les prêts hybrides. Vendredi à Luxembourg, leurs ministres des Finances ont décidé l’interdiction de la double non-imposition que permet cet instrument à cheval entre le prêt et la participation en capital.

Actuellement, la directive dite «mère-filles» sur le régime fiscal applicable entre maison-mère et filiales permet en effet à la fois d’exonérer de l’impôt sur les sociétés les versements faits au titre de ces prêts et de déduire leur remboursement pour l’entité qui en bénéficie.

Le problème a été identifié par l’OCDE dès 1998. Dans un rapport intitulé «hybrid mismatch arrangements» de 2012, l’organisation avait recommandé à l’Union européenne d’adapter sa législation. Les données empiriques sur l’ampleur des pertes fiscales sont lacunaires. Selon l’OCDE, l’Italie aurait récupéré ces dernières années 1,5 milliard d’euros en démontant plusieurs de ces dispositifs, et les Etats-Unis 3,5 milliards de dollars. «C’est un mécanisme très largement exploité par de très nombreuses multinationales et pour des montants considérables», expliquait vendredi un porte-parole de la Commission. En 2012, celle-ci avait proposé de revoir sa législation pour que «l’Etat membre de la société bénéficiaire impose la partie de la distribution de bénéfices qui est déductible dans l’Etat membre où est établie la filiale qui effectue le paiement». «L’idée est qu’on ne peut déduire ou exonérer ces bénéfices qu’une seule fois», résumait vendredi un diplomate. Dernier pays à émettre des réserves, après la Suède, Malte s’est finalement la semaine dernière ralliée au consensus.

Dans les mois qui viennent, la présidence italienne, qui reprend le flambeau aux Grecs le 1er juillet, tentera de trouver un compromis sur le deuxième amendement à la directive mère-filles proposé par la Commission: une clause générale anti-abus.

Par ailleurs, Algirdas Semeta, le commissaire à la Fiscalité, a reçu le mandat de passer au peigne fin un autre dispositif d’optimisation: les «patent boxes», ces structures par lesquelles les groupes transfèrent des bénéfices au titre de la rémunération des brevets et autres titres de propriété intellectuelle.

Récemment la Direction générale de la concurrence a lancé des enquêtes sur ces dispositifs dans plusieurs pays dont la France, au titre du contrôle des aides d’Etat.