Les Sages influent sur la réforme des faillites

Bruno de Roulhac

Le Conseil constitutionnel vient de retoquer le pouvoir d’auto-saisine du juge dans le cadre des procédures collectives. Alors que sa réforme est présentée ce matin en conseil des ministres, la Chancellerie devra adapter son texte et répondre aux interrogations des juristes.

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