Les députés veulent un cadre strict pour la rémunération des dirigeants

La polémique en Suisse sur le parachute en or massif de l’ancien président de Novartis, Daniel Vasella, tombe à point nommé pour les députés français. La commission des lois de l’Assemblée nationale doit prendre connaissance, ce matin, du projet de rapport élaboré par la mission d’information sur la transparence et la gouvernance des grandes entreprises françaises mise en place en juillet 2012. Selon le site lesechos.fr, qui a dévoilé hier les principales lignes de ce rapport, les vingt propositions des députés prônent un renforcement drastique de la législation sur la rémunération des dirigeants.

Outre un plus grand encadrement des stocks-options, dont l’efficacité a déjà été grandement annihilée par la législation, la mission d’information propose un durcissement pour l’entreprise de la fiscalité des salaires au-delà d’un certain montant à définir. La rémunération jugée excessive, en numéraire ou en nature, pourrait ainsi être réintégrée dans le bénéfice imposable pour le calcul de l’impôt sur les sociétés, proposent les députés. Les retraites complémentaires, dites «chapeau», accordées à certains dirigeants seraient également interdites.

Pour renforcer le pouvoir des actionnaires et assurer une plus grande transparence, les députés proposent également l’instauration d’un véritable «say on pay». L’assemblée générale pourrait ainsi se prononcer à la fois sur la politique de rémunération à venir du groupe, mais aussi sur les conditions de rémunération des dirigeants: variable, indemnités de départs ou de non concurrence… D’autres mesures concerneraient plus spécifiquement les administrateurs, en limitant par exemple le cumul des mandats. Un code de gouvernance devrait également être mis en place par toute entreprise, cotée ou non, dont le bilan dépasse 100 millions d’euros et de plus de 500 salariés. Enfin, l’instauration d’une procédure d’action de groupe est proposée.

Reste à savoir si le gouvernement reprendra à son compte ces propositions parlementaires dans le cadre du projet de loi qu’il doit présenter dans les prochaines semaines. Depuis l’an dernier, les différentes associations d'émetteurs militent pour une évolution plus souple de la réglementation avec la mise en place d’un simple débat en assemblée générale sur la politique de rémunération.