Le principe de la double peine pour les abus de marché est remis en cause

Non bis in idem. Nul ne peut être poursuivi en justice ou puni deux fois pour les mêmes faits. En rejetant cette semaine une requête de l’Italie, la Cour européenne des Droits de l’Homme a rendu définitif son arrêt de mars 2014 dans l’affaire Grande Stevens, qui interdit le cumul des sanctions pénales et administratives dans la Péninsule. Par ricochet, la décision devrait forcer la France à revoir un système où, en matière financière, la sanction des tribunaux peut s’ajouter à celle de l’AMF dans une même affaire.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé ce cumul des sanctions dans une décision du 22 janvier. «La Cour de cassation ne pourra pas s’obstiner à statuer comme elle l’a fait, sans quoi la France finira par être condamnée par la CEDH», estime Charlotte Plantin, du cabinet Solferino & Associés, qui défend un particulier sanctionné par l’AMF pour un délit d’initié lors du rachat de Pechiney. L’avocate a invoqué la jurisprudence Grande Stevens alors que le tribunal correctionnel rendra son délibéré le 26 septembre dans ce dossier. En octobre, c’est le volet pénal des ventes suspectes de titres EADS par les ex-dirigeants du groupe qui passera devant la justice. Les doubles procédures restent cependant rares.

L’interprétation européenne est elle-même complexe. «La directive du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché oblige les Etats membres à sanctionner pénalement ces abus mais reste silencieuse sur l’existence éventuelles de toute sanction disciplinaire en parallèle», précise Philippe Goutay, of counsel au cabinet Jones Day.

L’Autorité des marchés financiers planche depuis plusieurs semaines sur les conséquences de l’arrêt CEDH. De même qu’un groupe de place, mené par Michel Prada, ancien patron de l’institution. «Les solutions d’apparence simple sont souvent de fausses bonnes idées», prévenait le 2 juin Gérard Rameix, président de l’AMF, en présentant son rapport annuel.

Réserver les abus de marchés à la justice pénale et les autres manquements à l’AMF priverait la commission des sanctions des dossiers les plus intéressants. A l’inverse, «donner un caractère de sanction pénale aux décisions de l’AMF ouvrirait la boîte de Pandore vis-à-vis des autres instances disciplinaires, comme le Conseil de l’ordre ou des médecins», estime un juriste.

La lenteur de la justice pénale en France par rapport aux sanctions administratives entre aussi en ligne de compte.