Le pacte entre l’Etat et Bouygues sur Alstom continue de faire débat

La décision prise la semaine dernière par l’Autorité des marchés financiers dans le dossier Alstom fera date. En qualifiant d’action de concert la convention entre Bouygues et l’Etat, l’AMF a affirmé son «indépendance», se félicite Colette Neuville, la présidente de l’Association de défense des actionnaires minoritaires, qui avait alerté par deux fois l’autorité sur les risques soulevés par l’accord signé entre le premier actionnaire d’Alstom et l’Etat. «C’est un excellent signal adressé aux investisseurs, notamment étrangers», sur le respect des règles, ajoute la présidente de l’Adam.

En étant susceptible de détenir jusqu’à 20% des droits de vote d’Alstom, grâce à un prêt octroyé par Bouygues, l’Etat aurait pu exercer un pouvoir sans avoir à en payer le prix. Surtout, s’il avait été validé, ce montage aurait pu permettre dans d’autres cas de contourner la règle sur les OPA. Sans cette action de concert décrétée par l’AMF, ce schéma aurait en effet pu permettre à deux partenaires d’augmenter leur participation jusqu'à obtenir le contrôle de fait de la société et sans avoir à lancer d’offre publique.

La décision de l’AMF ne répond toutefois pas à toutes les questions soulevées par la convention d’actionnaires entre Bouygues et l’Etat. Le prêt dit de «consommation» qui prévoit le transfert de 20% des droits de vote à l’Agence des participations de l’Etat fait débat. Bouygues, à la tête de 29,3% du capital d’Alstom, va ainsi renoncer gratuitement à une partie de ses droits d’actionnaire, le prêt n’étant pas rémunéré. Un montage qui étonne des actionnaires minoritaires de Bouygues. Seule concession: le prêt ne sera mis en œuvre qu’une fois qu’Alstom aura distribué à ses actionnaires le dividende exceptionnel promis après la réalisation de la vente à General Electric des actifs dans l’énergie, soit dans le courant de 2015.

Quoi qu’il en soit, avec cette décision d’action de concert, l’Etat ne pourra pas acheter d’actions avant la réalisation définitive de la cession à GE et devra donc attendre 2015 pour peser en AG et au conseil d’administration d’Alstom. Selon la convention entre les deux parties, la promesse de vente par Bouygues d’actions Alstom à l’APE au prix négocié de 35 euros entre en vigueur 60 jours après la distribution du dividende exceptionnel. Seule la rupture de la convention avec Bouygues redonnerait donc l’Etat une liberté de manœuvre dans le dossier Alstom.