Le délai d’enregistrement pour les AG est raccourci d’un jour

Un décret du 8 décembre qui vient d’être publié au JO raccourcit la date d’enregistrement pour les assemblées générales et pour déposer une résolution ou inscrire un point à l’ordre du jour de J-3 à J-2. Ce texte sera applicable pour les AG convoquées à compter du 1er janvier 2015.

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