Le Conseil d’Etat se prononcera fin décembre sur l’affaire Canal+

Demi-revers pour Canal+. Le Conseil d’Etat a rejeté hier la demande de suspension en urgence faite par la chaîne cryptée et par Vivendi de la décision de l’Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et de CanalSatellite par Canal+. Le juge des référés a estimé que la condition d’urgence n’était pas remplie, la mise en œuvre des injonctions édictées par l’Autorité de la concurrence en juillet dernier ne risquant pas d’entraîner des préjudices irréversibles sur la situation économique et financière de Canal+ avant le jugement au fond.

Vivendi et sa filiale accusent un nouvel échec après le rejet d’un premier référé en septembre dernier demandant la suspension de la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2011 retirant l’autorisation de rachat de TPS, et après une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui a permis au Conseil constitutionnel de valider sans aucune réserve l’organisation de l’Autorité de la concurrence.

Toutefois, le Conseil d’Etat les a néanmoins entendus. En effet, «l’ampleur des questions soulevées par l’affaire ainsi que son lien avec le recours dirigé contre la décision de retrait prise par l’Autorité de la concurrence en 2011 ont justifié l’inscription directe des affaires au rôle de la séance de l’assemblée du contentieux, la formation de jugement la plus élevée du Conseil d’Etat, le 14 décembre prochain», vient d’annoncer le juge de premier et dernier ressort de l’Autorité de la concurrence.

Les deux affaires seront donc tranchées avant la fin de l’année 2012 dans deux arrêts distincts qui devraient faire jurisprudence.

En attendant, Canal+ se voit dans l’obligation de mettre en œuvre les 33 injonctions prononcées par l’Autorité de la Concurrence en juillet dernier. Certaines étaient applicables dès la notification, d’autres dans les trois mois, donc dès maintenant, notamment la reprise d’un minimum de 55% de chaînes indépendantes dans l’offre CanalSat, ou encore la publication de sa politique tarifaire et technique pour les chaînes cinéma éditées par Canal+ pour CanalSat. Celles-ci devront être dégroupées et offertes aux distributeurs tiers.

Dans ce cadre, le mandataire indépendant, Patrick de Bonnières, du cabinet Advolis, est chargé de faire un rapport tous les trois mois à l’Autorité de la concurrence sur les actions mises en œuvre par Canal+ pour exécuter les injonctions.