Le CNC favorable aux actions de groupe

Dans un communiqué, le ministre de l’Economie Pierre Moscovici et son ministre délégué Benoît Hamon indiquent que le gouvernement s’appuiera sur l’avis du Conseil national de la consommation (CNC) pour élaborer son projet, qui sera présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi consommation au printemps prochain. Saisi par le gouvernement, le CNC formule neuf propositions pour la mise en place d’une action collective dans le droit français. Il recommande la mise en place d’une action de groupe pour la seule«réparation des dommages matériels subis par les consommateurs», mais pas aux dommages corporels ou moraux. Il propose en outre d’en réserver l’exercice aux «associations de consommateurs agréées représentatives au plan national » pour empêcher la mise en œuvre de «procédures abusives». Benoît Hamon s’est félicité de ce qu’un «consensus se dessine pour la première fois sur un schéma d’action de groupe».