L’Autorité de la concurrence soutenue devant le Conseil d’Etat

Lors de la séance du Conseil d’Etat en assemblée du contentieux de vendredi, le rapporteur général a rejeté toutes les demandes de Canal+, qui contestait l’annulation de la fusion TPS/CanalSat et les injonctions prononcées par l’Autorité de la concurrence. Le Conseil d’Etat devrait rendre son arrêt début janvier. En attendant, les injonctions restent exécutoires.

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