L’Autorité de la concurrence sanctionne moins fortement les cartels que Bruxelles

Quel est le juste montant de l’amende en matière de pratiques anticoncurrentielles? Celui «le mieux à même de faire bien fonctionner le système de régulation», a répondu François Brunet, avocat chez Cleary Gottlieb, lors d’un débat organisé par le comité français de la Chambre de commerce internationale avec la revue Concurrences.

Emmanuel Combe, professeur à Paris I, qui définit la sanction optimale comme le ratio entre le gain illicite et la probabilité de se faire sanctionner, constate que la Commission européenne est passée «du laxisme à la sévérité, sans être trop sévère». Pour sa part, Marcel Boyer, professeur émérite de l’université de Montréal, conclut que le niveau des amendes imposées par la Commission européenne apparaît «en moyenne adéquat, sinon trop élevé», mais que le niveau imposé en France semble «plutôt sous-optimal».

Depuis la publication de sa méthode de détermination des sanctions pécuniaires, en mai 2011, l’Autorité de la concurrence a prononcé pour 651 millions d’euros d’amendes, soit une moyenne de 10 millions, ce qui correspond à 2,2% du chiffre d’affaires total du groupe, bien en dessous du plafond de 10% fixé par la loi. Les nouvelles règles n’ont donc pas fait flamber les amendes, comme le craignaient certains. L’Autorité s’est fixé trois priorités: proportionnalité de l’amende, pragmatisme – une amende a été réduite de 88% en raison des difficultés financières de l’entreprise –, et dissuasion – majoration de l’amende en cas de récidive.

En Europe, l’amende représente environ 20% du chiffre d’affaires annualisé des produits en relation avec l’infraction, comme aux Etats-Unis, contre environ 10% en France, poursuit François Brunet. Pour sa part, Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence, constate des amendes allant de 4% à 20%, pour une fourchette autorisée de 0 à 30%.

En Europe, les amendes pour cartels ont atteint un sommet sous le mandat de Neelie Kroes, puis ont fortement chuté en 2011 et 2012. Des faibles niveaux, qui s’expliquent par la faible taille des cartels condamnés, par le poids croissant des réductions d’amende (procédure de clémence ou de transaction), et par le recours croissant par la Commission à la notion de difficulté à payer l’amende. Au cours des prochaines années, «il est probable de voir des affaires beaucoup plus importantes», prévient François Brunet.