L’Autorité de la concurrence progresse dans la transparence de ses sanctions

L’Autorité de la concurrence vient de franchir une étape supplémentaire dans la transparence de ses décisions, en détaillant hier dans un communiqué la méthode qu’elle utilise pour déterminer les sanctions pécuniaires imposées aux entreprises et organismes qui se livrent à des pratiques anticoncurrentielles. Cette démarche, qui permet aux intéressés de mieux comprendre les critères servant à fixer et à proportionner ces sanctions, est également utile aux juridictions de contrôle (cour d’appel de Paris ou Cour de cassation) qui peuvent ainsi «en vérifier plus aisément la détermination». Par souci de cohérence, cette méthode tient compte «des principes de convergence dégagés par l’ensemble des autorités de concurrence européennes».

Le montant de base de cette sanction pécuniaire est déterminé au cas par cas en fonction de «la gravité des faits» et de «l’importance du dommage causé à l’économie». Ce dommage, qui prend en compte des éléments quantitatifs et qualitatifs, «ne se réduit pas à une perte précisément mesurable», souligne l’Autorité. Apprécié en fonction de la durée des faits, le montant de base peut atteindre 30% de la valeur des ventes réalisées en France sur les produits et services relatifs à l’infraction constatée. La période de référence est généralement celle du dernier exercice complet de participation à l’infraction.

Ce montant est ensuite modulé en fonction de circonstances aggravantes ou atténuantes, de la taille ou de la situation financière particulière de l’entité concernée. La récidive fait l’objet d’une prise en compte spécifique, sachant que le délai entre les deux constats d’infraction doit être inférieur à quinze ans pour être opposable à l’entreprise. Eventuellement ajusté à la baisse après prise en compte de la clémence ou de la non-contestation des griefs, le montant final de la sanction ne peut excéder pour une entreprise le plafond légal de 10% de son chiffre d’affaires mondial hors taxe, alors qu’il est «de 3 millions d’euros lorsque le contrevenant n’est pas une entreprise».

Ce communiqué, qui engage l’Autorité et lui est donc opposable, sera ultérieurement complété par un autre texte sur la procédure de non-contestation des griefs et par un document-cadre sur les principes de conformité. Ils feront tous deux l’objet d’une consultation publique à l’automne prochain.