L’action de groupe sera étendue à la santé début 2014
La ministre de la Santé, Marisol Touraine, l’avait annoncé lundi matin sur Canal+, son collègue à la Consommation l’a confirmé lors de la présentation de son projet de loi devant les députés: l’action de groupe, limitée à la consommation dans le texte en débat, sera étendue au champ de la santé dans un autre projet de loi attendu début 2014.
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