L’action collective contribuerait à une meilleure indemnisation des épargnants

Deux semaines après la clôture d’une consultation publique lancée par Bruxelles sur le recours collectif européen, l’Autorité des marchés financiers (AMF) revient indirectement sur ce sujet. Le gendarme boursier français a en effet publié hier la synthèse d’un rapport, soumis auparavant à consultation publique, qui vise à renforcer les dispositifs d’indemnisation des épargnants et des investisseurs.

Constatant que les possibilités de constitution de partie civile au pénal ou d’action individuelle en réparation devant le juge civil étaient peu utilisées pour des raisons d’ordre procédural et financier, le groupe de travail en charge du rapport estime que la procédure d’action collective, si elle était introduite en droit français, «trouverait toute sa justification» lorsque les préjudices subis «résultent d’un même auteur et ont une cause commune, dès lors que les procédures de médiation n’ont pas abouti».

L’une des voies possibles consisterait à améliorer l’action en représentation conjointe, dispositif actuel le plus proche du recours collectif en droit français. Cette action permet à une association agréée d’investisseurs, représentative au niveau national, «d’agir en réparation pour le compte d’investisseurs nommément identifiés qui lui confient expressément un mandat de représentation». L’objectif serait d’élargir les modes de publicité et de simplifier la procédure de collecte des mandats, dans un souci d’efficacité. L’avance des frais de procédures liés à l’engagement d’actions collectives serait assurée par la création d’un fonds ad hoc, financé par une partie des sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions.

Pour autant, le groupe de travail préconise un recours plus fréquent au règlement amiable des litiges, par le biais d’une médiation interne aux établissements financiers ou d’un développement de la médiation de l’AMF. En tant qu’expert, l’Autorité pourrait prêter son concours aux juges civils pour facilité l’évaluation de certains dommages, étant entendu qu’elle n’a «aucune compétence pour intervenir dans la réparation des préjudices nés des manquements qu’elle aurait constatés».

Si certaines propositions du rapport nécessiteront de doter le gendarme boursier de «ressources financières et humaines adéquates», d’autres requerront «des modifications réglementaires ou législatives», souligne l’AMF.