La responsabilité pénale des personnes morales monte en puissance

Face à la diversité des risques pénaux pesant sur les personnes morales dans le monde, Clifford Chance a dressé un état des lieux. Hors du Royaume-Uni et des Pays-Bas, le concept de responsabilité pénale des entreprises est relativement nouveau, souligne Clifford Chance. La France a été pionnière en introduisant ce concept dès 1994.

Puis, «les évolutions ont été très rapides en Europe, et désormais nos voisins anglais, italiens, espagnols ont un droit plus moderne que le nôtre sur ce terrain, explique Charles-Henri Boeringer, avocat chez Clifford Chance. Les entreprises peuvent se défendre, voire être totalement exonérées de leur responsabilité, en démontrant qu’elles ont mis en place des mesures de prévention et un programme de conformité ».

La France n’a pas la même approche. «Chez nous, la responsabilité pénale reste fondamentalement personnelle. Il faut démontrer la faute d’un organe social ou d’un représentant, et donc prouver que l’infraction était au moins connue au plus haut niveau de l’entreprise. Mais dans les faits, cette faute est difficile à prouver et les condamnations des personnes morales en matière d’infractions intentionnelles (telles que la corruption) restent rares», ajoute Charles-Henri Boeringer. D’où la réforme demandée par le procureur national financier, Eliane Houlette. «Parmi les dix plus fortes amendes infligées par le DoJ américain sur le fondement du Foreign Corrupt Practices Act, trois concernaient des sociétés françaises, ce qui n’est peut-être pas sans lien avec la rareté des poursuites en France en matière de corruption», s’interroge Charles-Henri Boeringer.

Globalement, Clifford Chance constate un mouvement général de rationalisation du droit pénal des affaires en Europe. Une exception majeure demeure, l’Allemagne, où la responsabilité pénale des entreprises est considérée contraire à ses principes juridiques. Pour l’heure, «l’Allemagne ne sanctionne que sur des manquements administratifs, même si des projets d’introduction d’une responsabilité morale ont déjà été discutés, mais sans succès», explique Charles-Henri Boeringer.

Ces risques pénaux, «devenus des enjeux majeurs, sont de mieux en mieux intégrés par les entreprises, poursuit Charles-Henri Boeringer. Ils sont désormais traités au niveau du conseil d’administration, ce qui n’était pas le cas dix ans plus tôt. Parallèlement des ressources supplémentaires sont allouées aux problématiques de conformité».