La question de l’entrée de l’Allemagne au capital d’EADS n’est pas réglée

L’échec de la fusion avec BAE Systems a rappelé la nécessaire évolution du capital d’EADS. Les deux actionnaires privés du groupe d’aéronautique, l’Allemand Daimler et le Français Lagardère, ont en effet profité de ce projet pour réaffirmer leur volonté de céder leur participation. Daimler détient indirectement 14,9% du capital (22,5% des droits de vote) tandis que Lagardère contrôle 7,45%. Quant à l’Allemagne, même si elle s’est opposée au rapprochement avec BAE pour des motivations avant tout politiques, elle a clamé haut et fort sa volonté de devenir un actionnaire direct d’EADS, au même titre que l’Etat français (14,9%).

En octobre 2011, Daimler et KfW, la banque publique allemande, ont signé un accord de principe prévoyant le transfert de 7,5% du capital d’EADS. Mais les modalités financières n’avaient pas été arrêtées à l'époque, alors que l’action EADS évoluait alors à des cours proches de ses plus hauts. La question du prix reste donc à régler. La forte volatilité du cours de Bourse d’EADS ces derniers jours, du fait du projet de fusion avec BAE, brouille un peu plus le dossier. Acheter 7,5% d’EADS aujourd’hui, nécessiterait pour l’Etat allemand de mobiliser un peu plus de 1,6 milliard d’euros. «Le gouvernement allemand (...) poursuivra les négociations en vue de la reprise des actions détenues par Daimler via KfW», a déclaré le porte-parole d’Angela Merkel la semaine dernière.

Ces négociations porteront sur le prix mais aussi sur les conséquences qu’une montée au capital de l’Allemagne aurait sur le pacte d’actionnaires régissant actuellement les relations entre l’Etat français, Lagardère, le holding public espagnol Sepi et le holding Dasa regroupant la part de Daimler et de Dedalus, ce dernier holding étant composé de plusieurs Länder, de KfW et d’investisseurs privés (Deustche Bank, Allianz...). Ce «contractual partnership» est régi par la loi néerlandaise. Or, selon celle-ci, le transfert de titres au sein de pacte pourrait contraindre l’acheteur, en l’occurrence KfW, à lancer une offre publique obligatoire sur la totalité du capital. La législation a été récemment amendée mais des doutes juridiques subsistent, bloquant la mise en œuvre du rachats de titres par KfW. La légalité de la transaction serait jugée non pas en amont par le régulateur boursier du pays mais par les tribunaux après la réalisation de l’opération.