La procédure de recours contre les projets d’OPA en France fait débat

Comment articuler droit des minoritaires et bonne marche des entreprises? Les récentes affaires Icade-Silic et Club Méditerranée, toujours en cours, en sont des exemples criants. En effet, lorsqu’un minoritaire décide de contester la décision de conformité de l’AMF sur un projet d’OPA, l’opération risque d’être bloquée pendant des mois. «Cette épée de Damoclès au-dessus d’une opération de marché constitue un véritable obstacle à l’engagement des investisseurs étrangers dans les sociétés françaises, constate Jacques Buhart, avocat associé chez McDermott Will & Emery. Il conviendrait d’y remédier au plus tôt».

Pour pallier ce problème de délai, «le recours pourrait être, soit sous forme de référé devant le premier président de la cour d’appel, soit dans le cadre d’une procédure accélérée spécifique, dans un délai n’excédant pas trois mois, explique Jacques Buhart. Il existe une procédure de référé précontractuel pour certains contrats privés soumis à des procédures d’appels d’offres devant le tribunal de grande instance qui doit se prononcer dans les 21 jours. Pourquoi ne pas adopter un dispositif semblable ?» Néanmoins, un changement des conditions de recours contre une décision de l’AMF nécessiterait une modification législative. L’AMF, l’Afep et le Medef pourraient pousser à ce changement.

«Un peu dans la lignée du rapport Coulon de 2008, on pourrait envisager la création d’une chambre spécialisée au sein de la cour d’appel de Paris, qui serait dédiée aux procédures boursières, mais pas seulement pour les abus de marché, et composée à la fois de magistrats et d’experts des marchés financiers», imagine Frank Martin Laprade, avocat associé chez Jeantet.

On pourrait également songer «à faire évoluer la procédure actuelle devant le Collège de l’AMF, qui n’invite pas systématiquement les personnes intéressées à exprimer devant lui leurs arguments, poursuit Frank Martin Laprade. Si le gendarme boursier prenait la peine d’auditionner en amont les différentes parties prenantes, cela l’obligerait à motiver davantage ses décisions au regard de ces échanges contradictoires et l’on pourrait sans doute éviter de ce fait certains recours dilatoires ultérieurs. En appel, on pourrait alors espérer que la cour se prononce dans un délai plus rapide, même si les conditions d’un véritable référé ne sont pas réunies».