La prime de partage des profits ne doit pas être provisionnée selon l’ANC

Instaurée l’été dernier, la fameuse prime de partage des profits sera intégrée pour la première fois dans les comptes 2011 des entreprises concernées, à savoir les sociétés commerciales privées de plus de 50 salariés distribuant un dividende par action en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes des deux exercices précédents. Cette augmentation du dividende «s’apprécie au niveau de l’entreprise tête de groupe», a précisé Emmanuelle Levard-Guilbault, associée de Scacchi, lors d’une «matinale» de l’association de gestion financière IMA France. Si les conditions sont remplies, l’entreprise a pour obligation de négocier le versement d’une prime dans les trois mois de l’AG qui a voté le dividende en hausse. La prime est instituée par un accord d’entreprise ou à défaut, l’employeur prend la décision unilatérale de la verser, parfois simplement à raison de 10 euros par salarié!

Le traitement comptable de cette prime a suscité beaucoup de discussions au sein de l’Autorité des normes comptables (ANC). Finalement, en comptabilité française, aucune provision n’est à passer au 31 décembre 2011 pour la prime payée en 2012, puisque le fait générateur est le vote de l’AG. L’ANC a recommandé d’appliquer cette règle en normes IFRS. Toutefois, si la société a l’habitude de payer un dividende en hausse, et que l’AG vote toujours le dividende, «on peut se poser la question s’il ne faut pas passer une provision», ajoute Emmanuelle Levard-Guilbault.

Avec la multiplication de l’utilisation des dérivés et instruments de couverture, même pour les PME, un groupe de travail de l’ANC s’est penché sur la comptabilisation de ces opérations. Le règlement n’est pas encore sorti mais pourrait l’être pour 2013, après la finalisation de l’étude d’impact, en cours. Pour l’heure, la comptabilité de couverture deviendrait obligatoire dès lors que les critères sont remplis et que la couverture «est l’intention de gestion». Parmi les principaux changements, les variations de valeur du dérivé, sur un marché organisé, ne seront plus comptabilisées au bilan, sauf en cas d’appels de marge et de dépôts de garantie, puisqu’il y a un vrai mouvement de cash.

Par ailleurs, la CNC a récemment changé de doctrine, estimant qu’une convention réglementée comportant une clause de tacite reconduction, doit de nouveau être autorisée par le conseil et approuvée par l’AG.