La fiscalité des entreprises s’alourdit

Hier soir les députés ont adopté définitivement le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012, qui accroît les prélèvements obligatoires de 7,2 milliards d’euros en 2012 et de 6,1 milliards en 2013. Voici les mesures qui toucheront les entreprises.

Impôt sur les sociétés

Le PLFR instaure un acompte sur la contribution exceptionnelle à l’IS pour les entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Il supprime l’exonération de cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre dans les sociétés de plus de 20 salariés. De même que l’avantage fiscal lié à la provision pour investissement.

Mesures anti-abus

Le collectif budgétaire chasse les montages fiscaux abusifs. Il prévoit la taxation en France des bénéfices des filiales installées dans les paradis fiscaux, en l’absence d’activité économique réelle; la non-déductibilité des abandons de créance à caractère purement financier; la taxation des apports en capital rémunérés par des titres sans valeur ou d’une valeur inférieure à l’apport; l’interdiction de reporter les déficits antérieurs d’une société reprise si l’activité et l’emploi ne sont pas maintenus; et enfin l’interdiction de déduire du résultat la moins-value résultant de la dévalorisation d’une filiale qui verse massivement des dividendes à sa mère.

Taxe sur les dividendes

Une taxe de 3% est créée sur les dividendes distribués par les entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Rémunérations

La taxe payée par l’employeur sur les stock-options et actions gratuites passe à 30% (14% auparavant). Le taux de contribution des employeurs sur les retraites chapeau doublera (si la proposition de la commission mixte paritaire est adoptée). Les parachutes dorés seront assujettis aux cotisations sociales à 10 fois le plafond de la sécurité sociale (363.720 euros) contre 30 fois auparavant. Le forfait social sur les versements réalisés par les entreprises au titre de l’épargne salariale passe de 8% à 20% (et doit rapporter 550 millions en 2012, et 2,3 milliards en 2013).

Spécificités sectorielles

Le PLFR prévoit une taxe exceptionnelle de 4% sur les stocks de produits pétroliers détenus par les entreprises (qui doit rapporter 550 millions), exigible le 1er octobre 2012. Il taxe à 5% sur la revente des chaînes de télévision de la TNT attribuées gratuitement par le CSA. La taxe systémique sur les banques est doublée.