La Commission européenne réforme le régime des aides d’Etat

La crise bancaire inspire Bruxelles. La Commission européenne a proposé mercredi une mise à jour de ses lignes directrices de 2004 relatives aux aides d’Etat accordées pour le sauvetage et la restructuration d’entreprises en difficulté. La nouvelle mouture s’appliquera aux opérations notifiées à compter du 1er août. Parmi les changements annoncés, la mise à contribution des actionnaires et créanciers subordonnés est gravée dans le marbre, comme le prévoient déjà les règles de résolution pour les faillites bancaires.

Il faut «que les investisseurs privés assument leur juste part des coûts de restructuration de l’entreprise», a indiqué hier Bruxelles en se référant au sauvetage des banques durant la crise. Comme pré-condition à l’aide, les actionnaires devront prendre leurs pertes, mais aussi les créanciers subordonnés, par conversion de leur obligations en actions ou réduction du nominal à zéro. Par ailleurs, en cas de retour à meilleure fortune de l’entreprise secourue, le plan de restructuration devra prévoir pour l’Etat «un juste retour sur son investissement».

Deux autres changements sont sur la table. De nouvelles règles autorisent un soutien temporaire à la restructuration des PME qui pourraient rencontrer un problème de liquidités et d’accès au crédit. L’aide pourra alors être accordée pour au maximum de 18 mois, alors que la durée des aides temporaires ne peut aujourd’hui excéder six mois. Ce soutien sera approuvé à condition de prendre la forme d’un prêt ou d’une garantie, et non d’une injection de fonds propres, et sera assorti d’un plan de restructuration simplifié.

La Commission présente enfin des filtres pour apprécier les avantages et les inconvénients d’un sauvetage. Les Etats membres pourront démontrer qu’une aide est nécessaire pour éviter les situations difficiles, par exemple en réduisant les pertes d’emploi dans les zones où le chômage est élevé.

Sur un autre registre, Bruxelles a lancé hier une consultation, qui fait suite à l’adoption d’un Livre blanc, pour faire évoluer son contrôle des concentrations. La Commission souhaite notamment examiner les prises de participations minoritaires d’une entreprise chez un concurrent, opérations qui sont aujourd’hui du ressort des autorités nationales.