Rapport Draghi : la priorité ira aux mesures sans coût budgétaire

Le rapport Draghi a déjà fait couler beaucoup d’encre. Son constat est sévère mais bien connu : l’Europe souffre d’un manque d’investissement, d’une faible compétitivité, d’une baisse de la productivité, d’un manque d’innovation, d’une sur-bancarisation de son système financier et d’une réglementation trop stricte en de nombreux domaines. A cela s’ajoute la hausse du coût de l'énergie pour le continent, conséquence de la guerre Ukraine, qui accentue les pertes de compétitivité de son industrie. Tous ces facteurs sont imbriqués. Le rapport souligne la nécessité d’une véritable politique industrielle coordonnée. Le contexte mondial (tensions géopolitiques, montée du protectionnisme, augmentation des coûts d’approvisionnement en énergie) appelle à un «changement de modèle».

Les besoins d’investissement identifiés - 750 à 800 milliards d’euros, soit près 5% du PIB pour la période 2025-2030 - donnent le vertige. Il est clair que le financement ne peut être assuré par le seul secteur public. Le rapport insiste sur l’urgence qu’il y a à accélérer l’Union des marchés de capitaux pour faciliter le financement des investissements par des capitaux privés. On connaît l’histoire : l’Europe dispose d’une épargne privée nettement plus abondante qu’aux Etats-Unis, mais contrairement aux Etats-Unis, cette épargne ne vient pas financer l’innovation. En bien des points le rapport Draghi recoupe le rapport Letta publié au printemps. L’immense capital politique dont jouit Mario Draghi en Europe lui offre une caisse de résonance, et ce d’autant que le diagnostic posé est partagé par la Commission européenne (CE).

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Toutefois, le recours à des émissions de dette commune pour financer une politique industrielle européenne plus offensive se heurtera aux oppositions habituelles (Allemagne, Pays-Bas). Il faut au préalable que les pays en procédure de déficit excessifs présentent des plans de consolidation budgétaire crédibles à la CE cet automne. Les membres de la CE qui viennent d’être nommés ne pourront pas vraiment compter sur le soutien du couple franco-allemand. En France, l’absence de majorité et de coalition rend le gouvernement vulnérable. En Allemagne, l’économie est au bord de la récession, la coalition au pouvoir est affaiblie et la probabilité d'élections anticipées (avant septembre 2025) est faible.

L’originalité du rapport Draghi réside ailleurs. Plusieurs autres dimensions sont identifiées pour stimuler l’innovation, accroître l’investissement privé, réduire la dépendance extérieure, et ainsi améliorer la compétitivité et la résilience du continent. Côté gouvernance, le processus de prise de décision est jugé trop complexe et trop lent. Le rapport préconise d’exploiter au mieux les dispositions du Traité de Lisbonne pour procéder à un vote à la majorité qualifiée plutôt qu'à l’unanimité quand cela est possible, et permettre à des sous-groupes de pays, qui s’accordent sur des projets, de les réaliser ensemble. Côté réglementation, des assouplissements sont examinés. En particulier en ce qui concerne la réglementation antitrust. Exclusivement fondée sur le droit de la concurrence, elle ne prend pas en considération l’impact sur l’innovation et la compétitivité, qui sont aujourd’hui les points faibles de l’Europe. Faciliter les fusions transnationales (dans le secteur des télécommunications notamment) pourrait être un vecteur de performance et de résilience.

Le rapport ne se limite pas à ces considérations générales. Il examine des questions sectorielles et formule des propositions dans dix secteurs clés. Deux exemples récents démontrent l’urgence qu’il y a pour l’Europe de réagir. En effet, l’Inflation Reduction Act et ses effets sur l’industrie américaine se font sentir en Europe. Le groupe Volkswagen vient d’annoncer qu’il envisageait de fermer des usines en Allemagne ; et le groupe Intel vient, quant à lui, d’annoncer le «report» de deux ans de la construction de deux usines l’une en Allemagne, l’autre en Pologne, avec 35 milliards de dollars d’investissements à la clé. La raison ? Un accord conclu avec le ministère de la défense américain qui lui promettrait des subventions à hauteur des subventions allemandes (10 milliards d’euros).

Si vis pacem para bellum

C’est peut-être du côté de la défense que les lignes pourraient en définitive bouger le plus rapidement. Un nouveau poste de commissaire à la Défense et à l’Espace vient d’être créé et attribué à l’ancien Premier ministre lituanien Kubilius. Ursula von der Leyen a par ailleurs chargé M. Kubilius et Mme Kallas (nouveau haut représentant pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité) de coopérer à la construction d’une «Union européenne de la défense». Ils sont chargés de préparer un Livre blanc sur l’avenir de la défense européenne dans les 100 premiers jours de leur mandat.

Outre le financement public, l’accès au financement privé reste un défi majeur pour l’industrie de la défense européenne. Cela vaut en particulier pour les PME et les entreprises de taille moyenne. Pour Mario Draghi, l’accès au financement est entravé par l’interprétation donnée par les institutions financières au cadre de financement durable et au cadre ESG ainsi que par la complexité du cadre réglementaire. La Banque européenne d’investissement (BEI) exclut largement le soutien à l’industrie de la défense, ce qui a un effet de signal négatif pour les investisseurs et le secteur financier dans son ensemble. Or la politique d’exclusion de la BEI est appliquée par bon nombre d’institutions financières, ce qui limite considérablement la possibilité pour le secteur de la défense de bénéficier pleinement des instruments financiers de l’UE et des financements privés. Une révision de cette règle d’exclusion pourrait changer la donne pour les investisseurs européens et, peut-être, pour l’industrie de la défense européenne.