Pour une fiscalité clarifiée des jetons de gouvernance

Dans un contexte de forte compétition internationale pour attirer les talents et propulser les projets innovants, la France a engagé ces dernières années des efforts importants pour s’imposer comme un acteur majeur de la Fintech. Pourtant, une faille persiste dans notre droit fiscal : l’absence de cadre clair pour les jetons de gouvernance, ces actifs numériques distribués en récompense aux contributeurs de protocoles open source.

Aujourd’hui, cette absence de cadre adapté fragilise non seulement les bénéficiaires de ces jetons, mais aussi la souveraineté numérique de la France dans un secteur financier en pleine mutation technologique.

Alors que le Parlement se saisit actuellement du sujet dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), dont l’issue favorable serait un véritable catalyseur pour le développement de la finance décentralisée en France, attardons-nous sur le nœud du problème, la solution pragmatique et raisonnable actuellement discutée - tant pour le secteur que pour l’Etat - et les bénéfices majeurs qui en découleraient.

Comprendre les jetons de gouvernance

Comme l’a récemment rappelé l’Autorité européenne des marchés financiers, les jetons de gouvernance ne sont pas des instruments financiers. Au sein de la population très hétérogène que sont les crypto-actifs, ceux-ci donnent à leurs détenteurs un droit de participation au développement et à la gestion d’un protocole : voter sur des mises à jour, valider des évolutions techniques ou encore décider de choix économiques.

Souvent attribués aux personnes ayant contribué aux prémices d’un projet (développeurs, chercheurs, designers) selon des modalités de gouvernance décentralisées spécifiques à la nouvelle finance, ces jetons constituent une incitation essentielle pour encourager l’engagement des communautés sans lesquelles ces protocoles n’existeraient pas. En particulier, à un stade précoce de construction de ces projets, où peu d’autres formes de rétribution se trouvent à leur main.

Quand l’impôt précède la création

En l’état actuel, il existe un certain flou sur le traitement fiscal de ces récompenses : en effet, le droit fiscal français assimilerait la perception de jetons de gouvernance à un revenu imposable dès leur acquisition, indépendamment du fait qu’ils aient été vendus ou non. Ce traitement pose deux problèmes majeurs :

1. Une quasi-obligation de vente immédiate : les bénéficiaires doivent céder leurs jetons pour s’acquitter de l’impôt, ce qui fragilise la gouvernance des projets français, alors même qu’ils auraient préféré les conserver et continuer à peser dans la gouvernance du projet. Le problème est ici le même que pour une éventuelle mise en place de la “taxe Zucman”, où de nombreux contribuables seraient alors contraints de vendre leurs actions pour s’en acquitter.
   
2. Une absence de filet de sécurité : si la valeur du jeton chute après son attribution, la perte ne peut pas compenser l’impôt déjà payé, créant un risque financier disproportionné.

Deux problèmes, double perte : financière pour le contributeur, stratégique pour le projet.

Une nécessité : clarifier et moderniser le cadre fiscal des crypto de gouvernance

Quelle solution prône le secteur ? Ni celle de l’évasion fiscale, ni celle de la dérégulation (pour parer les craintes, ou la mauvaise foi de certains détracteurs) ! Mais celle de la clarification. Pire que des règles inadaptées, l’absence de règles lisibles et compréhensibles. C’est pourquoi la proposition portée dans le contexte de ce PLF 2026 poursuit deux effets bénéfiques : lever les incertitudes actuelles d’un cadre flou - car tout n’a pu être anticipé dès l’introduction de la fiscalité française des cryptos en 2019 - et aménager la fiscalité de façon logique et cohérente : avec la réalité économique derrière le développement de la finance décentralisée, les pratiques de l’open source et des personnes qui y contribuent, et les enjeux stratégiques spécifiques aux crypto-actifs de gouvernance.

Cette proposition est en réalité très simple : demander aux contributeurs de s’acquitter de l’impôt lorsqu’ils détiennent des liquidités pour ce faire, c’est-à-dire lorsqu’ils revendent leurs jetons. Plutôt que de les contraindre à vendre leurs jetons pour payer l’impôt. Tout simplement : renverser le lien de cause à effet. En parallèle, clairement ventiler ce qui relève d’une imposition au titre de l’impôt sur le revenu (la valeur d’acquisition) de ce qui concerne l’assujettissement au prélèvement forfaitaire unique (la plus-value de cession).

Adapter le droit existant aux spécificités d’un nouvel outil de gouvernance, sans remettre en cause les grands principes de notre fiscalité ? Au-delà du bon sens, un impératif.

Pourquoi une réforme est indispensable

D’abord, pour protéger les contributeurs français : leur permettre de conserver leurs jetons, de rester impliqués dans la gouvernance et de sécuriser leur parcours fiscal. Ensuite, pour préserver notre souveraineté numérique : si nous voulons éviter que les clés de décision de projets stratégiques - notamment, qui construisent les infrastructures financières de demain - passent entre des mains étrangères, il faut encourager la détention longue en France.

C’est aussi un levier pour stimuler l’innovation et l’attractivité : en clarifiant les règles, la France se positionne comme un territoire sûr et compétitif pour les talents et les entreprises internationales.

Enfin, loin d’entamer les recettes publiques, ce régime contribuerait à les pérenniser : en attirant et en retenant des activités créatrices d’emplois et de valeur, il garantit de nouvelles ressources fiscales pour l’Etat (avec une hypothèse prudente située entre 150 et 300 millions d’euros par an).

Certains redoutent un privilège fiscal. C’est tout l’inverse : il s’agit de rendre la fiscalité plus lisible et plus équitable, dans un secteur où l’innovation avance plus vite que nos textes.

Une carte à jouer pour la France

L’histoire des grandes réussites technologiques montre que la fiscalité peut jouer un rôle décisif dans le choix des entrepreneurs et des talents (rappelons-nous le Mouvement des Pigeons). Adapter notre système aux jetons de gouvernance, c’est reconnaître la valeur de ces nouvelles formes de contribution et donner à la France les moyens de rester à la pointe de l’innovation numérique. De prouver qu’elle est bien le moteur européen qu’elle se targue d’être, face à des Etats-Unis et une Chine à l’offensive qui ne nous laisseront aucune miette d’autonomie stratégique et de compétitivité que nous ne défendrions pas.

Alors que l’amendement n° I-2236 a été retiré en séance plénière de l’Assemblée nationale, ce choix ne saurait être interprété comme un abandon et encore moins comme un désintérêt des pouvoirs publics pour la finance décentralisée.

Il marque au contraire la reconnaissance officielle d’un enjeu majeur pour la compétitivité, la souveraineté et l’attractivité de la France. Ce retrait s’inscrit dans une dynamique de travail approfondi, portée par la ministre de l’Action et des Comptes publics Amélie de Montchalin, qui, au nom du gouvernement, s’est engagée à poursuivre les échanges en vue d’une clarification, avec “l’objectif d’aboutir”.

Le repositionnement du Rapporteur général du budget, Philippe Juvin, qui reconnaît désormais qu’il s’agit d’un “sujet fondamental” à traiter, illustre une évolution politique notable : la nécessité d’adapter notre cadre fiscal à la réalité technologique et économique de la DeFi.

Mais il faut le dire clairement : le temps du diagnostic est passé. Les discussions parlementaires ont confirmé le décalage profond entre la législation actuelle et les nouvelles formes d’organisation et de contribution portées par la finance décentralisée. Retarder son ajustement reviendrait à pénaliser l’innovation open source, freiner la création de valeur et priver l’Etat de recettes substantielles.

Le secteur, lui, est prêt : prêt à travailler, à proposer, à co-construire un cadre fiscal cohérent et efficace. La balle est désormais dans le camp des pouvoirs publics : à eux de transformer cette prise de conscience en action, et de faire de la France non pas un spectateur, mais un moteur de la finance décentralisée mondiale.

Et peut-être, au cœur de l’instabilité politique actuelle, de créer une belle surprise : celle d’un budget enfin réconcilié avec l’innovation française.