L’Etat enregistre le dérapage durable des comptes de la Sécurité sociale

Le gouvernement a dévoilé mardi le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2021, qui supportera encore la hausse des dépenses de santé liée à la crise sanitaire, en plus de la création d’une cinquième branche dédiée à la prise en charge de la dépendance et de l’allongement du congé paternité.

Pour 2020, le déficit final de la Sécurité sociale est désormais estimé à -44,7 milliards d’euros, au lieu de -5,1 milliards initialement prévus et, du fait d’une reprise économique un peu plus vigoureuse, de -52 milliards estimés en juin. Les ministères de l’Economie et de la Santé ont détaillé le coût lié à l’épidémie de Covid-19 avec : 29,8 milliards pour la branche maladie – liés à 10 milliards de pertes de cotisations et plus de 15 milliards de dépenses exceptionnelles directement dues au coronavirus - ; et 7,8 milliards pour la branche vieillesse à cause de la baisse des cotisations (comme pour les plus petits déficits des branches famille et accidents du travail).

Avec la forte diminution de la consommation d’autres soins de ville pendant le confinement et la prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire de diverses dépenses (tests et téléconsultations notamment), le gouvernement estime que les organismes d’assurance maladie complémentaires ont économisé plus de 2 milliards et leur demande donc une contribution exceptionnelle temporaire assise sur leur chiffre d’affaires «santé» et fixée à 1 milliard pour 2020 et a priori 500 millions pour 2021 (lire par ailleurs).

Pour 2021, le déficit inscrit dans le PLFSS s’élèverait encore à 27,1 milliards en 2021, avec encore 19 milliards de pertes pour la branche maladie (le budget prévoit encore 4,3 milliards pour l’achat de tests, masques et l’éventuelle vaccination) et -7,3 milliards pour la branche vieillesse. S’ajouteront, pour l’année prochaine, près de 7 milliards pour financer les «accords de Ségur» (sur un total de 8,4), dont 5,8 milliards pour la revalorisation des salaires des soignants et 1,7 milliard pour les investissements dans le système de santé.

Après le vote du 7 août sur le transfert progressif de 136 milliards de dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), qui sera ainsi prolongée jusqu’en 2033, le PLFSS acte la création d’une cinquième branche «autonomie» pour les personnes handicapées et les personnes âgées dépendantes. Cette branche financera 28 milliards des 31,2 milliards de dépenses prévues pour sa première année – dont 2,5 portant sur des mesures nouvelles de soutien avec notamment 1,4 milliard pour les revalorisations salariales dans les Ehpad – au travers de la réaffectation d’une large partie de la CSG – et recevra aussi une petite part (0,15%) des 0,6% actuellement destinés à la Cades à partir de 2024.

Enfin, l’allongement du congé paternité de 14 à 28 jours (dont 7 obligatoires) à partir de juillet 2021, sera financé entre les 3 jours du congé de naissance à la charge de l’employeur, et les 25 jours restants indemnisés par la Sécurité sociale, pour un coût estimé à 520 millions en année pleine.

Quant au retour à l’équilibre, initialement programmé pour 2023, il sera repoussé de quelques années. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) aura été dépassé de +7,6% en 2020, à 215,7 milliards au lieu de 205,6 dans la LFSS, et la trajectoire s’écartera encore en 2021, jusqu’à 224,6 milliards a priori en incluant les dépenses liées aux Covid-19 et au Ségur de la santé. Et ce malgré de nouvelles mesures de régulation (de l’offre de soins, des prix des médicaments, des arrêts de travail...) devant permettre près de 4 milliards d’économies.