Le référentiel anticorruption n’aura pas de force obligatoire

Quelques jours après la fin de la consultation sur son projet de dispositif anticorruption, l’Agence française anticorruption (AFA) vient de dévoiler ses recommandations destinées « à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ».

La Place s’est véritablement emparée de ce sujet. L’AFA a reçu 450 contributions. Un niveau exceptionnel ! Même si on peut se demander comment l’AFA a eu le temps d’analyser en trois jours toutes ces contributions… Ce dispositif s’applique à l’ensemble des personnes morales de droit privé ou de droit public, en France comme à l’étranger. Toutefois, si ce référentiel s’applique à tous, son appropriation reste liée à la cartographie des risques et aux enjeux de chaque organisation, tempère l’AFA.

Un processus participatif

Alors que la valeur normative de ces recommandations a suscité des interrogations, l’AFA précise que si ces recommandations feront l’objet d’un avis publié au Journal officiel dans les tout prochains jours, elles sont dépourvues de force obligatoire et ne créent pas d’obligation juridique. « Un élément de nature à rassurer tous les acteurs, confie Jean-Marie Pivard, président de l’Institut français de l’audit et du contrôle internes (Ifaci). Chacun doit rester libre de s’organiser comme il l’entend. Par exemple, nous considérons que ce n’est pas au responsable de la conformité de réaliser la cartographie des risques corruption, mais plutôt au responsable des risques ».

Ce référentiel constitue un outil à la disposition des organisations pour les aider à établir leur programme de conformité anticorruption, dont elles sont responsables. Toutefois, conformément à l’article 17 de la loi Sapin 2, les présidents, directeurs généraux et gérants de société employant au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros sont tenus de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l'étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence. Pour eux, il y a obligation légale.

Vivant, ce référentiel sera complété par de nouvelles recommandations, élaborées suivant ce même modèle participatif, promet l’AFA. « Nous nous en félicitons et participerons à ces consultations, poursuit Jean-Marie Pivard. La prochaine devrait traiter des sujets RH et conformité ».