Le projet de loi sur la BPI veut accélérer la réforme de la gestion

La France devrait rattraper son retard dans l’adaptation de sa gestion d’actifs. En dehors de la création du nouvel établissement, le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement (BPI) – débattu à l’Assemblée nationale à partir d’aujourd’hui – lui permettra de transposer les directives européennes OPCVM 4 (sur les organismes de placement collectif coordonnés) et AIFM (sur les fonds d’investissement alternatifs).

L’article 10 du titre 2 porte sur la ratification de l’ordonnance du 1er août 2011, qui modifie le code monétaire et financier conformément à OPCVM 4. Le code a été remanié en deux parties. La première concerne les OPCVM coordonnés (conformément à la directive) et «transpose la directive selon une approche littérale». Toutefois, le rapport de la commission des finances de l’Assemblée sur la loi rappelle que «la directive devait être transposée pour rentrer en application le 1er juillet 2011. Il est donc urgent de valider définitivement la transposition en droit français».

Concernant les OPCVM non coordonnés, l’ordonnance les autorise notamment à se constituer sous forme d’organismes dédiés, impliquant des règles de souscription restrictives, y compris pour les organismes immobiliers (OPCI). En outre, le délai de blocage autorisé des parts des OPCI à règles allégées est porté de trois à dix ans.

L’article 12 a pour objet d’habiliter le gouvernement à adopter par ordonnance les mesures de transposition d’AIFM et encadrer l’activité des acteurs de la gestion alternative. Sur ce point, il pourra s’appuyer sur les recommandations du comité de Place sur la transposition d’AIFM, créé par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Il s’agirait notamment de simplifier les gammes de produits en trois blocs afin de faciliter leur souscription par des épargnants étrangers. Ensuite, le projet de loi viserait à améliorer la liquidité de ces fonds. Plusieurs mesures concerneront par ailleurs les sociétés de gestion alternatives. Leur statut serait rendu modulable en fonction de leur classe d’actifs (alternatif, immobilier, capital-investissement).

Le délai d’habilitation a été fixé à 12 mois dans le projet de loi. Mais un amendement le réduisant à sept mois a été adopté lors de son examen par la commission du développement durable. Celle-ci s’est par ailleurs inquiétée du risque de cavalier législatif que représente le titre 2, qui a peu à voir avec la création de la BPI.