Le «name and shame» pourra être utilisé contre les entreprises fraudant le fisc

Création d’une police fiscale, instauration d’un plaider coupable pour les contribuables poursuivis en justice et publicité des sanctions pour fraude fiscale aggravée, dans le cas des entreprises: le projet de loi anti-fraude présenté mercredi en Conseil des ministres vise à renforcer les pouvoirs d’enquête et de sanctions de l’administration.

Cet exercice presque traditionnel de tous les gouvernements - une première loi avait été adoptée en 2013 dans la foulée de l’affaire Cahuzac sous François Hollande avant d'être complétée par la loi Sapin 2 de 2016 - est aussi présenté comme le pendant du texte symbole du nouvel exécutif sur le «droit à l’erreur».

Le texte porté par le ministre de l’Action et des comptes publics Gérald Darmanin renforce les pouvoirs d’investigation de l’administration des impôts avec la création d’une police fiscale dépendant de Bercy. Constituée d’une cinquantaine d’agents, cette unité, qui travaillera avec les 250 officiers de douane judiciaire existants, pourra être saisie par le parquet national financier pour les dossiers de fraude les plus pointus, avec pour objectif d’en accélérer le traitement. Toujours pour raccourcir les procédures, un «plaider coupable» sera instauré pour les contribuables poursuivis en justice, avec possibilité d’accepter les sanctions proposées. Le fisc aura enfin la possibilité de publier ses sanctions, un recours à la technique anglo-saxonne du «name and shame» qui visera plus particulièrement les entreprises.

Le texte prévoit d’autre part des sanctions administratives contre les «intermédiaires» qui contribuent à des schémas de fraude, avec des pénalités d’un minimum de 10.000 euros et pouvant aller jusqu'à 50% de leurs honoraires. Dans le même temps, Bercy va mettre en place un guichet de régularisation pour les entreprises «de bonne foi» et publiera systématiquement les réponses aux questions des entreprises sur les schémas fiscaux si elles sont jugées d’intérêt général.

Le projet complétera par ailleurs des dispositions des précédentes lois anti-fraude en précisant par exemple les obligations de déclaration des plates-formes internet comme Airbnb sur les revenus qu’elles génèrent et l’identification de leurs utilisateurs.