La réforme du droit des affaires en Chine se révèle laborieuse à appliquer

Les récentes évolutions juridiques en Chine, censées simplifier l’implantation des sociétés étrangères, tardent à faire sentir leurs effets. C’est l’un des principaux constats de la réunion organisée hier par le cabinet d’avocats Gide Loyrette Nouel, portant notamment sur la réforme du droit des sociétés dans ce pays.

Depuis le 1er mars dernier, la procédure d’immatriculation des sociétés rend superflue l’existence d’un capital social minimum, fixé jusqu’alors à 30.000 renminbis (3.600 euros) pour une SARL et 5 millions de renminbis (600.000 euros) pour une société anonyme. La contrainte pesant sur les entreprises à capitaux étrangers (FIE), obligées de libérer 15% de leur capital dans les trois mois suivant leur création et le solde au bout deux ans, a également été abandonnée, de même que le seuil minimum de 30% du capital à libérer en numéraire.

En pratique, le ministère du Commerce chinois (Mofcom) exige toujours que le capital social d’une FIE corresponde à son activité commerciale, tandis qu’un apport en nature supérieur à 70% de son capital demeure soumis à l’agrément. L’incertitude perdure en outre sur le maintien de la règle prévoyant un ratio minimum de capital par rapport au montant total des investissements. En matière d’enregistrement, si toutes les administrations locales de l’industrie et du commerce (AIC) ont remplacé les inspections annuelles par une déclaration plus légère, les autres autorités (fisc, administration financière…) ont toujours recours à une vérification annuelle.

Afin de promouvoir l’internationalisation du renminbi, la réglementation sur les changes, supervisée par l’organisme public SAFE pour les investissements directs étrangers, a également été assouplie avec le passage d’un système d’agrément à une procédure d’enregistrement, qui laisse davantage de responsabilité aux banques. Cela a favorisé les possibilités de centralisation de cash («cash pooling») pour les multinationales et l’octroi de garanties transfrontalières. Des prêts peuvent être désormais consentis par des FIE à des filiales étrangères ayant un lien indirect en capital et plus uniquement à la société-mère.

Mais la fin de l’agrément applicable à l’ouverture d’un compte dédié à des dépenses préalables à un investissement n’a pas supprimé les restrictions portant sur l’utilisation des fonds ou sur leur montant, ni les obstacles liés aux limitations de remboursement des dettes libellées en devises étrangères.