La France pousse à l’OCDE pour une taxation harmonisée des entreprises

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) tiendra, les 28 et 29 mai dans le cadre de ses travaux sur l’«érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices» (BEPS), une réunion sur les défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie. Avec l’objectif de parvenir à un consensus entre Etats d’ici à 2020 sur deux chantiers prioritaires, également pour la présidence française du G7 : une taxe numérique internationale et une taxation minimale au titre de l’impôt des sociétés (IS).

Concernant la taxe numérique, il s’agira de voir comment évoluent les positions, au-delà des pays qui ont pris les devants comme la France, et «de façonner un cadre de règles offrant plus de simplicité, de sécurité juridique et de clarté entre les administrations fiscales», explique une source proche de Bercy. En l’état des règles internationales, la France n’a eu d’autre choix qu’une taxe sur le chiffre d’affaires, adoptée mardi par le Sénat, de 3% sur les activités de publicité ciblée en ligne, de vente de données à des fins publicitaires et de mise en relation des internautes par des plates-formes numériques.

Mais le Royaume-Uni, qui prévoit aussi une taxe nationale sur le chiffre d’affaires pour 2020, pousserait davantage pour une taxe internationale sur les profits au prorata du nombre d’utilisateurs par pays. Tandis que les Etats-Unis pourraient vouloir élargir le débat à d’autres activités, comme les ventes à distance, dans le cadre d’une numérisation plus globale de l’économie. Les pays émergents poussent, eux depuis longtemps, en faveur d’une taxation dans le pays de consommation et non de production.

Concernant une taxation minimale au titre de l’IS, il existe déjà des règles d’imposition minimale - comme aux Etats-Unis, qui pourraient être reprises et coordonnées entre les Etats, ce qui, sans remettre en cause leur souveraineté sur l’IS, limiterait l’intérêt pour les sociétés de délocaliser leur base de production imposable. «C’est ce qui paraît le plus simple techniquement», affirment les spécialistes. Le montant de cette taxation minimale via le pays d’origine de l’entreprise, dont seraient déductibles les impôts déjà payés par ses filiales dans les autres pays, devra quand même faire l’objet d’un consensus. Alors que les Etats de l’OCDE étudient les options au regard de leurs économies, la France espère obtenir un accord politique au sein des prochains G7 et G20, en vue d’accords de principe cet automne et de solutions opérationnelles dès 2020.