Bruxelles propose d’accélérer les remboursements de retenues à la source

Le commissaire européen à l’Economie, Paolo Gentiloni, a présenté lundi, au nom de l’exécutif communautaire, une proposition de directive «visant à rendre les procédures de retenue à la source (withholding taxes) dans l’Union européenne plus efficaces et plus sûres pour les investisseurs, les intermédiaires financiers et les administrations fiscales des États membres».

La proposition s’attaque aux situations dans lesquelles un investisseur résidant dans un État membre A de l’Union européenne (UE) est redevable de l’impôt sur les intérêts ou les dividendes perçus dans un autre État membre (B). Sauf que cet investisseur est toujours tenu de payer l’impôt sur le revenu (sur les mêmes titres) dans son pays de résidence (A). «En pareil cas, de nombreux États membres de l’UE ont signé des conventions en matière de double imposition, qui permettent d'éviter qu’une même personne ou société soit imposée deux fois», rappelle la Commission européenne. Concrètement, au titre de ces conventions, l’investisseur peut faire une demande de remboursement de l’excédent d’impôt payé dans l’État membre B. Mais, problème, ces procédures de remboursement «sont souvent longues, coûteuses et fastidieuses», relève l’institution.

Conséquence, 70% des investisseurs de détail - catégorie la plus affectée - ne demandent pas le remboursement de l’impôt auquel ils ont pourtant droit, selon les chiffres de Bruxelles. «En plus de cela, ces procédures se prêtent à la fraude, comme l’ont démontré les scandales Cum/Ex et Cum/Cum», explique un haut fonctionnaire européen.

La solution proposée par la Commission est triple. Premièrement, la création d’un «certificat de résidence fiscale numérique commun» de l’Union européenne (UE). Ce même document «pourra être utilisé par les investisseurs disposant d’un portefeuille diversifié dans l’UE pour demander plusieurs remboursements au cours de la même année civile».

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Le rôle des intermédiaires financiers

Puis, le cœur de la directive consiste en la mise sur pied de deux procédures harmonisées et «accélérées», entre lesquelles les Etats membres devront choisir. Préférable du point de vue de l’investisseur, la procédure de «dégrèvement à la source» signifie que celui-ci se voit directement appliquer, lors du versement de dividendes ou d’intérêts, le taux d’imposition prévu dans la convention. La seconde, la procédure de «remboursement rapide», conserve la logique actuelle, mais prévoit que le remboursement de l’excédent d’impôt soit accordé dans un délai de 50 jours à compter de la date du paiement.

Cependant, l’accès à ces procédures ne sera possible qu’en passant par des «intermédiaires financiers certifiés» (en gros, des banques), chargées d’effectuer une série de vérifications sur les informations transmises par l’investisseur. La directive n’inclut aucune limite sur les frais qui pourraient être appliqués par ces entités. Le texte va désormais être transmis aux co-législateurs de l’UE, dont le feu vert n’est toutefois pas garanti. L’unanimité des Vingt-Sept sera requise pour l’adoption du texte.

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