Tous les contrats d’assurance emprunteur pourront être renégociés

Le Conseil constitutionnel a déclaré aujourd’hui conforme à la Constitution la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur pour le stock d’anciens contrats. Il donne ainsi raison aux assureurs traditionnels et tort aux bancassureurs, qui avaient déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le biais de la Fédération bancaire française (FBF) en juillet dernier. Ces derniers contestaient la rétroactivité de la loi, déjà entrée en vigueur pour les nouveaux contrats le 1er mars 2017. Les banques (via leurs filiales d’assurance) détiennent aujourd’hui 88% de ce marché juteux où les marges vont de 40% à 50%.

Avec la résiliation annuelle, « le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l’assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs, souligne le Conseil constitutionnel dans un communiqué. En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, il a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d’assurance collectif ». Selon la Fédération Française de l’Assurance (FFA), le montant des cotisations au titre des contrats d’assurance emprunteur était de 8,8 milliards d’euros en 2016, pour plus de 8 millions de titulaires. L’assurance emprunteur peut représenter jusqu'à 40% du coût global d’un emprunt immobilier, estime la Centrale de financement.

Le Conseil constitutionnel rappelle en outre « qu’il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions ». Sa décision aidera sans doute à adoucir les tensions internes à la FFA, où ce dossier a fait s’écharper les assureurs mutualistes et capitalistes contre les filiales d’assurance de groupes bancaires.