L’ACPR fortifie le libre choix de l’assurance emprunteur

Le libre choix de l’assurance emprunteur (à niveau de garanties équivalent), récemment prolongé avec la résiliation annuelle, existe en fait depuis 2010 pour les douze mois suivant la souscription du crédit immobilier. Pourtant, même à cette échelle, il n’est pas encore bien appliqué. Suite à des contrôles chez les principaux acteurs bancaires, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a constaté que «l’information délivrée à la clientèle sur les conditions permettant de faire usage de ce droit était souvent insuffisante et que certaines modalités de traitement des demandes d’assurance externe pouvaient ralentir les démarches des demandeurs voire limiter l’exercice de leur droit».

Elle a donc publié vendredi dernier sur son site des recommandations, datées du 26 juin et effectives au 1er janvier 2018. Premièrement, les banques devront former leurs conseillers sur les modalités d’application du droit et «s’abstenir de présenter le choix de l’assurance externe comme étant de nature à mettre en difficulté l’emprunteur en cas de survenance d’un sinistre et d’employer des formules générales de nature à le dissuader d’y recourir». Sur leur site internet figurera «par un chemin d’accès simple et visible, la liste exhaustive des pièces nécessaires […] ainsi que toutes autres modalités pratiques […]».

Pas de faux prétextes

En cas de refus de l’assurance externe, les établissements devront «mentionner précisément les défauts d’équivalence en veillant à les dissocier clairement des autres informations éventuellement communiquées». L’ACPR rappelle que les banques doivent tenir compte des conditions particulières du contrat de l’assureur sans arrêter leur lecture aux conditions générales. Si la substitution est acceptée, il faudra «limiter le risque de paiement d’une double cotisation d’assurance» en informant par exemple l’emprunteur de la nécessité d’un retour rapide.

Les assureurs externes aussi ont du travail. Ils ne pourront plus refuser des demandes au prétexte que «leur présentation ou leur intitulé sont différents de ceux mentionnés dans les procédures de l’établissement» ni «subordonner le dépôt et le traitement de la demande à un déplacement en agence». Si une demande est jugée incomplète, le demandeur devra être informé des documents manquants en deux à trois jours ouvrés. Il faudra répondre aux demandes «dans des délais compatibles avec l’opération immobilière envisagée» et en maximum dix jours ouvrés.