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Supervision financière : comment se passe un contrôle de l’ACPR
Christophe Jacomin, avocat associé, et Marianne Maurin, avocate, Herald, détaillent les différentes étapes d’un contrôle mené par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ainsi que les suites qui peuvent être données.
Avocat associé, Herald
Avocate chez Herald
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) supervise l’ensemble du secteur de la banque, de l’assurance et des entreprises d’investissement. Elle a pour missions principales la stabilité du système financier et la protection des clients des entités régulées. Ainsi, elle veille notamment au respect par les entités soumises à son contrôle des différentes dispositions législatives et réglementaires applicables.
A cette fin, l’ACPR dispose d’un pouvoir de contrôle et d’un pouvoir disciplinaire [1], auxquels nous nous intéresserons plus particulièrement.
Les directions du contrôle de l’ACPR sont en charge du contrôle individuel permanent, sur pièces et sur place, des établissements assujettis. Au regard de l’analyse approfondie des états comptables et prudentiels et des rapports transmis par les entités visées, le secrétaire général de l’ACPR peut décider d’un contrôle sur place. L’objectif est de vérifier le respect par les entités contrôlées des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en fonction de leur activité.
Un contrôle sur place peut être de portée générale ou thématique et peut être étendu à toute entité liée à l’entité contrôlée, même à l’étranger. Il y a eu 101 contrôles en 2022.
Etapes d’un contrôle sur place
L’entité est notifiée par le secrétaire général du contrôle sur place, lors duquel les contrôleurs bénéficient d’un certain nombre de droits :
- accès aux locaux professionnels des entités contrôlées,
- communication de tout document relatif à la situation de l’entité contrôlée et à toutes les opérations qu’elle réalise,
- entretien avec toute personne de l’entité et les CAC,
- possibilité de dresser des procès-verbaux pour des faits susceptibles de constituer des manquements par l’entité contrôlée aux dispositions qui lui sont applicables.
Les contrôleurs peuvent également utiliser LUCIA : Logiciel à l’Usage du Contrôle assisté par l’Intelligence Artificielle qui permet un examen et un traitement quasi-exhaustif de l’ensemble des opérations et procédures de l’établissement contrôlé.
Les contrôleurs sont assujettis au respect des principes de bonne conduite d’un contrôle sur place : transparence dans le déroulement de la mission, comportement loyal et professionnel et transparence du processus d’élaboration du rapport de contrôle [2]. L’établissement doit, sur un plan pratique, encadrer la mission de contrôle en désignant un interlocuteur permanent qui rendra compte aux dirigeants tout au long de la mission.
Une fois le contrôle effectué, le chef de mission établit :
- un projet de pré-rapport, qui fait l’objet d’une réunion permettant à l’entité d’effectuer des observations écrites et orales ;
- un pré-rapport, qui peut faire état d’éventuels manquements, comme le non-respect d’un certain nombre de dispositions applicables. Cette phase est contradictoire et l’entité peut communiquer ses observations qui seront annexées au rapport ;
- un rapport final, remis au secrétaire général, qui marque la fin de la mission de contrôle sur place [3].
Le secrétaire général étudie le rapport final et décide soit d’envoyer une lettre de suite, soit de faire examiner la situation de l’entité contrôlée par le Collège de supervision [4], qui peut décider de prendre des mesures de police administrative ou d’ouvrir une procédure disciplinaire. Ces différentes actions peuvent, le cas échéant, se cumuler.
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Les suites d’un contrôle sur place
La lettre de suite
L’objectif de la lettre de suite est de demander la mise en place de mesures visant à pallier les insuffisances ou les manquements constatés. Si cela n’est pas suffisant, des sanctions peuvent être envisagées.
L’examen de la situation par le Collège de supervision
Le Collège de supervision a deux possibilités : prendre des mesures de police administrative [5] ou ouvrir une procédure disciplinaire.
Dans le cadre de la procédure disciplinaire, le président du Collège notifie les griefs à l’entité mise en cause, saisit la Commission des sanctions et lui transmet la notification des griefs [6].
Le rapporteur désigné par la Commission des sanctions rédige après échanges contradictoires un rapport analysant les manquements reprochés à l’entité mise en cause et les arguments des parties. Ce rapport est ensuite communiqué au représentant du Collège et à l’entité mise en cause, qui a quinze jours pour faire connaître ses observations.
L’audience de l’entité a ensuite lieu devant la Commission des sanctions, l’entité concernée pouvant se faire assister de son conseil.
La Commission des sanctions prononce ensuite sa décision. Alternativement ou cumulativement à une sanction pécuniaire d’un montant maximal de 100 millions d’euros, les personnes assujetties au contrôle de l’ACPR encourent :
- l’avertissement,
- le blâme,
- l’interdiction d’effectuer certaines opérations pour une durée maximale de dix ans,
- la suspension temporaire de dirigeants pour une durée maximale de dix ans,
- la démission d’office de dirigeants,
- le retrait partiel ou total d’agrément ou d’autorisation ou,
- la radiation de la liste des personnes agréées.
Les décisions de la Commission des sanctions peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision [7].
Les sanctions
La majorité des sanctions concerne le non-respect de la réglementation applicable à la LCB-FT. On compte 48 sanctions rendues par la Commission des sanctions depuis 2018, dont déjà une en 2024, six en 2023 et sept en 2022.
Le montant de la sanction peut être élevé, ainsi, Abeille Vie a reçu un blâme et une amende de 3,5 millions d’euros notamment pour des carences dans son dispositif LCB-FT (Décision du 12 octobre 2023). Axa Banque a reçu un blâme et une sanction pécuniaire de 1 million d’euros notamment pour des carences dans son système de vérification de sa clientèle (Décision du 15 février 2023).
Il convient de ne pas négliger un contrôle sur place qui peut entraîner des sanctions importantes. Il est donc important d’être préparé (établir les procédures, effectuer des formations ,etc.) et de se faire accompagner par un conseil dès la réception de la notification du contrôle afin de répondre au mieux aux attentes de l’ACPR.
[1] Article L. 612-1 du Code monétaire et financier (CMF)
[2] Charte de conduite d’une mission de contrôle sur place de l’ACPR (juin 2014)
[3] Article L. 612-27 du CMF
[4] Article L. 612-12, II et L. 612-38 du CMF
[5] Mesures administratives prévues par les articles L. 612-30 à L. 612-37 du CMF : mise en garde, mise en demeure, établissement d’un programme de rétablissement ou mesures conservatoires.
[6] Article L. 612-38 du CMF
[7] Article L. 612-16 du CMF
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