Sandrine Rousseau milite pour une meilleure indemnisation des victimes de sécheresse

Sandrine Rousseau veut politiser un sujet en apparence purement technique. La députée Ecologiste - Nupes a déposé une proposition de loi, co-signée par les membres de son groupe parlementaire à l’Assemblée nationale, visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (RGA). 48% des sols métropolitains, soit 10,4 millions de maisons individuelles, sont concernés par ce risque qualifiant des successions de mouvements du fait de variations de la teneur des sols en eau, qui provoquent des fissures et des dégâts significatifs sur les habitations.

Rien qu’en 2022, le RGA devrait coûter plus de 2,5 milliards d’euros au régime des catastrophes naturelles, le partenariat public-privé dans lequel les assureurs se couvrent auprès de la Caisse centrale de réassurance (CCR), qui bénéficie d’une garantie intégrale de l’Etat. C’est plus que le dernier record – établi lors de la sécheresse de 2003 à 2,12 milliards d’euros – et cela traduit l’augmentation du coût moyen ces dernières années : un milliard d’euros par an depuis 2017 contre 445 millions en moyenne entre 1982 et 2017. D’ici à 2050, la facture cumulée pourrait atteindre 43 milliards d’euros, contre 15 milliards d’euros pour la période 1989-2020.

Renverser la charge de la preuve

«Ce phénomène nous interroge sur les moyens que nous sommes capables de mobiliser pour protéger les personnes les plus exposées et vulnérables au réchauffement climatique», expliquent les députés écologistes, qui veulent «faciliter l’indemnisation des victimes du retrait-gonflement des argiles». Pour cela, ils proposent de modifier les conditions de prise en charge des sinistres dans le régime des catastrophes naturelles. Celui-ci repose notamment sur la publication d’un arrêté interministériel de catastrophe naturelle sur la commune et la preuve du RGA comme cause déterminante du dommage. Or, sur la période 2010-2020, 52% des demandes communales de reconnaissance « cat nat » au titre du RGA ont recueilli un avis défavorable, reconnaît France Assureurs. En outre, plus de deux tiers des personnes ayant subi des dommages et dont la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle sont éconduits par des experts qui n’établissent pas de lien de causalité entre les dommages et un épisode de sécheresse.

«Ce mécanisme d’indemnisation, par son inefficacité́, fait peser sur les propriétaires les conséquences du réchauffement climatique. Le gouvernement, via la garantie catastrophe naturelle, doit prendre ses responsabilités et prévoir une meilleure procédure d’indemnisation en cas de sécheresse et de phénomène de retrait-gonflement des argiles», estiment les députés. Ils proposent ainsi d’augmenter le nombre de communes reconnues en état de catastrophe naturelle au titre du RGA en s’appuyant sur des mesures d’humidité des sols ou en comparant les épisodes de sécheresse à l’échelle d’une année et non plus de mois à mois.

Surtout, pour faciliter la preuve du lien de causalité entre sécheresse et RGA, les députés veulent «une présomption selon laquelle lorsqu’un état de catastrophe naturelle sécheresse est déclaré, alors il est présumé que la cause déterminante du dommage est le retrait-gonflement de l’argile». Une analyse des sols obligatoire est aussi avancée, ainsi que la reconnaissance d’aggravation d’une fissure comme élément de nouveau dégât. Cela revient à renverser la charge de la preuve puisque les experts d’assurance devraient alors prouver qu’une fissure n’a pas été entraînée par un phénomène de RGA.

Ordonnance de l’Etat

Cette proposition de loi devrait figurer dans la niche parlementaire du groupe écologiste à l’Assemblée nationale début avril, a appris L’Agefi. Elle a été déposée quelques jours après une ordonnance visant à une meilleure prise en charge de ce risque, en augmentant «le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par rapport à la situation actuelle». Mais les associations de sinistrés, et même la commission des finances du Sénat, ont accueilli froidement les avancées mises en avant par l’exécutif.

«La hausse des phénomènes de RGA n’est que la conséquence du réchauffement climatique et des conséquences de l’inaction climatique pour laquelle l’Etat porte une responsabilité», confie une source ayant travaillé sur la proposition de loi. Sandrine Rousseau n’avance pas en terrain inconnu : la députée est co-rapporteuse d’une mission d’évaluation de la politique de prévention et d’indemnisation des sinistres liés aux catastrophes naturelles du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC).