Paris prépare la mise en œuvre de la législation américaine Fatca
La France, qui a signé l’accord Foreign account tax compliance act le 14 novembre 2013 s’apprête à l’intégrer dans son ordre juridique interne. Le Fatca impose à tous les établissements financiers situés en dehors des Etats-Unis de transmettre automatiquement à ceux-ci des informations sur les revenus et les actifs de leurs contribuables. L’absence de respect de cette obligation sera sanctionnée par l’application d’une retenue à la source, dont le taux est fixé à 30 %, appliquée aux flux financiers perçus sur ces comptes et versés a priori depuis les Etats-Unis.
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